20 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement portant réduction du capital-périodes accordé en sus dans l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et dans l'enseignement supérieur de type court

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mai 1999 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1973 déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré, notamment l'article 3, § 1er, VI, inséré par l'arrêté royal n° 80 du 21 juillet 1982, modifié par l'arrêté royal n° 268 du 31 décembre 1983 et par le décret-programme du 4 mars 1996;

Vu le protocole n° S 5/99+ OSUW 2/99 du 3 décembre 1999 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 janvier 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réduction du capital périodes pour l'année scolaire 1999-2000 doit être communiquée dans les meilleurs délais aux établissements d'enseignement concernés;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le capital périodes accordé en sus en application de l'article 10, alinéa 2 et de l'article 11, alinéa 3 du décret du 25 mai 1999 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement est réduit de 3 % pour l'année scolaire 1999-2000.

Art. 2.Le capital périodes accordé en sus en application de l'article 3, VI, alinéa 3 de l'arrêté royal du 15 décembre 1973 déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré, est réduit de 3 % pour l'année scolaire 1999-2000.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1999.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 janvier 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES