19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 8 juin 2001 fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2001 fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées;

Vu l'avis rendu le 5 juillet 2013 par le comité de concertation de base;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 19 juillet 2013;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Personnes handicapées;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2001 fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées est remplacé par ce qui suit : « Le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées est fixé comme suit : Directeur délégué . . . . . 1 Conseiller Adjoint ou conseiller adjoint (*) . . . . . 4 Conseiller pédagogique Adjoint pédagogique ou conseiller pédagogique adjoint (*) . . . . . 2 Premier assistant social Assistant social ou assistant social principal (*) . . . . . 2 (**) Premier assistant Assistant ou assistant principal (*) . . . . . 1 Premier assistant sur le lieu de travail Assistant sur le lieu de travail ou assistant principal sur le lieu de travail (*) . . . . . 2 Premier comptable Comptable ou comptable principal (*) . . . . . 1 Premier rédacteur Rédacteur ou rédacteur principal (*) . . . . . 3 Premier secrétaire Secrétaire ou secrétaire principal (*) . . . . . 1 (*) Application du principe de la carrière plane. (**) Cet emploi est supprimé dès que le titulaire revêt un autre rang, quitte définitivement le service ou est mis à la retraite.

Art. 2.L'annexe du même arrêté est remplacée par ce qui suit : « Annexe - Liste des grades pouvant être conférés par recrutement : Directeur délégué Adjoint Adjoint pédagogique Assistant social Assistant Assistant sur le lieu de travail Comptable Rédacteur Secrétaire ».

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS