19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient pour la liquidation des subsides forfaitaires annuels de 2017 aux établissements de formation pour adultes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, article 12, alinéa 2;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 104, modifié par les décrets des 19 avril 2010, 24 février 2014 et 22 février 2016;

Vu le décret du 15 décembre 2016 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017 portant indexation du plafond prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2013 approuvant les concepts globaux 2014-2017 pour les établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone;

Considérant les arrêtés du Gouvernement du 18 septembre 2014 par lesquels ont été approuvés les concepts globaux 2015-2017 des établissements de formation pour adultes « AVES-Ostkantone VoG » et « Landfrauenverband VoG »;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 2 septembre 2016 approuvant le concept global 2017 de l'établissement « Zeitkreis VoG »;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016 visant à arrêter de soutenir « die Raupe VoG » en tant qu'établissement de formation pour adultes;

Considérant la décision prise le 19 juin 2016 par le Gouvernement d'augmenter de 1 % en 2017 les dotations de fonctionnement des établissements de formation pour adultes;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le coefficient pour l'adaptation aux crédits disponibles, prévu à l'article 12, alinéa 2, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, est fixé à 0,980983773 pour l'année 2017.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 janvier 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS