17 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient pour la liquidation des subsides forfaitaires annuels de 2018 aux établissements de formation pour adultes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, article 12, alinéa 2;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 104, modifié par les décrets des 19 avril 2010, 24 février 2014 et 22 février 2016;

Vu le décret du 14 décembre 2017 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017 portant indexation du plafond prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes;

Considérant les arrêtés du Gouvernement du 28 septembre 2017 approuvant les concepts globaux 2018-2021 pour les établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le coefficient pour l'adaptation aux crédits disponibles, prévu à l'article 12, alinéa 2, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, est fixé à 0,981342477 pour l'année 2018.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 janvier 2018 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS