17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient (0,987453398) pour la liquidation des subsides de fonctionnement de 2013 aux établissements de formation pour adultes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, article 12, alinéa 2;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 104;

Vu le décret du 13 décembre 2012 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 août 2009 visant à l'autorisation des concepts globaux de 2010-2013 des établissements de formation pour les adultes de la communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 visant à l'autorisation des concepts globaux 2013-2016 de l'établissement "Zeitkreis VoG";

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le coefficient pour l'adaptation aux crédits disponibles prévue par l' article 12, alinéa 2 du décret du 17 novembre 2008 portant sur la promotion des établissements de formation pour adultes est fixé à 0,987453398 pour l'année 2013.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 janvier 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS