16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2009 fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2009 fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E.;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., donné le 24 juin 2015;

Vu l'avis rendu le 16 juin 2015 par le comité de concertation de base;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 juillet 2015;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2009 fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., modifié par l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1. Dans le niveau II+, les lignes suivantes sont insérées après la ligne "Assistant ou assistant principal" :

« Premier assistant pédagogique Assistant pédagogique ou assistant pédagogique principal*

} 3 »

2.L'article est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Le nombre d'agents revêtus d'un rang pédagogique dans les niveaux I et II+ est de trois au plus. »

Art. 2.Dans l'annexe Ire du même arrêté, la ligne "Assistant pédagogique" est insérée entre les lignes "Assistant" et "Rédacteur".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS