MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, l'article 12, modifié par le décret du 14 février 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : Article 1er - A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes, les mots « Mme Marlene Hardt » sont remplacés par les mots « Mme Nathalie Marchal ».

Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3 - Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 septembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS