publié le 03 septembre 2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2014-2015 du Parlement de la Communauté germanophone
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2015203963
- pub.
- 03/09/2015
- prom.
- 09/07/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/07/09/2015203963/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2014-2015 du Parlement de la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 32, § 3;
Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 44, alinéa 1er;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.La session 2014-2015 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2015, à 23 heures.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 9 juillet 2015.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH