MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

9 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du programme de la formation élémentaire (AN01/2018)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation, l'article 34.7, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018;

Vu l'avis rendu le 16 juillet 2018 par la commission pour l'agréation de formations créée en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Vu les propositions introduites les 22 juin 2018, 11 septembre 2018 et 26 octobre 2018 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Le programme de la formation élémentaire (AN01/2018), proposé par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME et servant à la préparation individuelle de personnes qui, en raison de compétences scolaires ou sociales insuffisantes, ont besoin d'un soutien ciblé - par une année préparatoire dans le cadre d'une formation en alternance - afin d'être à même de suivre un cursus d'apprentissage prometteur sans interruption du contrat d'apprentissage, remplit les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire.

Art. 2 - L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME publie le programme de la formation élémentaire (AN01/2018) sur son site internet. Les secrétaires d'apprentissage portent le programme de la formation élémentaire à la connaissance des parties au contrat d'apprentissage (AN01/2018).

Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et devient caduc le 30 juin 2020.

Art. 4 - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 janvier 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique H. MOLLERS