publié le 24 décembre 2014
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2014207293
- pub.
- 24/12/2014
- prom.
- 06/11/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, article 12, modifié par le décret du 14 février 2011;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes, les mots "Mme Cécile Crott" sont remplacés par les mots "Mme Lilita Antys".
Art. 2.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 6 novembre 2014.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS