COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2021/251. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Monsieur Philippe ROYER, attaché principal (rang 11), au grade de Conseiller chef de service (rang 13), au Service initiatives, information et documentation à la Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2013/1161 du Collège de la Commission communautaire française du 10 septembre 2013, portant promotion selon les règles de la carrière plane, de Monsieur Philippe ROYER, au grade d'attaché principal, (niveau 1 - rang 11), avec effet au 1er août 2013;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2020 (point 8), de déclarer vacant notamment l'emploi de Conseiller chef de service au Service initiatives, information et documentation, à la Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées;

Considérant l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 4 juin 2020 pour l'emploi de Conseiller chef de service au Service initiatives, information et documentation, à la Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées;

Considérant l'acte unique de candidature déposé par Monsieur Philippe ROYER;

Considérant que la candidature de Monsieur Philippe ROYER a été introduite dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Monsieur Philippe ROYER dispose de l'ancienneté requise pour être promus par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service, que sa candidature à donc été jugée recevable;

Considérant le procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 20 octobre 2020, approuvé le jour même, qui est annexé au présent arrêté, contenant l'examen de la candidature, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et les conclusions;

Considérant que le procès-verbal a été notifié au candidat, par lettre recommandée le 23 novembre 2020;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier par le Collège, et plus particulièrement l'acte de candidature et les délibérations du Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Monsieur Philippe ROYER doit être tenu comme apte à exercer les fonctions de Conseiller chef de service au Service initiatives, information et documentation;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.: Monsieur Philippe ROYER, attaché principal (rang 11), né à Rocourt, le 15 mars 1966, est promu, par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service (rang 13) au Service initiatives, information et documentation, à la Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées avec effet et prise de rang au 1er janvier 2021.

Art. 2.: Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.: Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie tenue à disposition de la Cour des Comptes.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE Ministre-Présidente Membre du Collège chargée de la Fonction publique