COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2018. - Arrêté 2018/145 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2017/906 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juin 2017 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par le décret de la Commission communautaire du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration

Le collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration ;

Vu l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1997 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 11 juillet de 1996 relatif à la publicité de l'administration ;

Vu l'arrêté 2017/906 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juin 2017 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par le décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration;

Considérant qu'en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1997 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration, le vice-président de la Commission doit être désigné au sein des membres désignés parmi les fonctionnaires de rang 13 de la Commission communautaire française et des personnes morales de droit public qui dépendent de celle-ci ou des membres désignés en raison de leur connaissance approfondie dans le domaine de la publicité de l'administration;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté 2017/906 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juin 2017 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par le décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration, les mots "M. Lionel RENDERS" sont remplacés par les mots "Mme I. FONTAINE".

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2018.

Par le Collège : C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la Fonction publique F. LAANAN, Présidente du Collège