Formation permanente des Classes moyennes Adaptation annuelle des allocations d'apprentissage mensuelles minimales En exécution de l'article 15, § 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire franç(...)

source: commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale

numac: 1999031150

pub.: 02/04/1999

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Formation permanente des Classes moyennes Adaptation annuelle des allocations d'apprentissage mensuelles minimales En exécution de l'article 15, § 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les allocations d'apprentissage mensuelles minimales prévues à l'article 15, § 1er, sont portées aux montants suivants à partir du 1er janvier 1999 : BEF 7 571 (EUR 187,68) pour la première année d'apprentissage;

BEF 10 095 (EUR 250,25) pour la deuxième année d'apprentissage;

BEF 13 123 (EUR 325,31) pour la troisième année d'apprentissage.

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