COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2000. - Arrêté 2000/491 du Collège de la Commission Communautaire française portant exécution du règlement relatif à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française en date du 12 décembre 1997

Le Collège, Vu les articles 136 et 166 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu le décret du 18 juin 1990 du Conseil de la Communauté française organisant la tutelle sur la Commission communautaire française;

Vu le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations d'Education permanente;

Considerant qu'il y a lieu de fixer les modalités de procédure à suivre pour l'introduction de subsides;

Sur proposition du Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, Arrête :

Article 1er.Toute demande de subvention est introduite au moyen du formulaire "ad hoc" (dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté) auprès du service compétent de la Commission communautaire française : Service des Affaires socioculturelles secteur Education permanente à l'adresse suivante : Commission communautaire française Service des Affaires Socioculturelles secteur Education Permanente Mme Christine Heymans Boulevard de Waterloo, 103 1000 Bruxelles.

Le formulaire doit être renvoyé dûment complété, endéans le mois à dater de la notification de l'envoi du formulaire au Service des Affaires Socioculturelles secteur Education Permanente de la Commission communautaire française.

Art. 2.L'association doit joindre au formulaire de demande de subsidiation : 1. une copie des statuts 2.pour les associations exerçant leurs activités depuis une année ou plus, d'une part, un bilan des recettes et des dépenses de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée et d'autre part, un rapport des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédent la date de la demande subventionnée. 3. pour les associations exerçant leurs activités depuis moins d'une année, un budget prévisionnel des recettes et des dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée.4. un rapport précisant toutes les sources de financement publiques et privées du projet.

Art. 3.Le Membre du Collège de la Commission communautaire française compétent pour la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2000.

Par le Collège : E. TOMAS Président du Collège.

D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture.

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DIRECTION D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU TOURISME SERVICE DES AFFAIRES SOCIOCULTURELLES Boulevard de Waterloo 103, à 1000 Bruxelles Fax : 02/542.83.90 Document d'introduction de demande de subvention à la Commission communautaire française Pour la consultation du tableau, voir image