COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté 2010/568 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

Le Collège, Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et, spécialement, son article 22.

Vu le décret du 5 mars 2009 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et spécialement son article 3.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 8 janvier 2009 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et spécialement son article 1er.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 15 janvier 2009 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et spécialement son article 1er.

Vu l'avis 48.695/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle des classes moyennes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française entre en vigueur le 1er juin 2009.

Art. 2.Le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle des classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2011.

Par le Collège : Ch. Doulkeridis, Le président du Collège B. Cerexhe, Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle des classes moyennes