COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MAI 2015. - Arrêté 2015/573 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation du nouveau profil de formation carreleur produit par le Service francophone des Métiers et des Qualifications

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 127 et 128 de la constitution;

Vu l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire Française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications;

Vu le décret du 30 avril 2009 de l'Assemblée de la Commission Communautaire Française portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire Française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, les articles 33 et 38;

Considérant que suite à la consultation des Ministres fonctionnels, la Chambre de Concertation et d'Agrément (ChaCA) du S.F.M.Q. a validé le nouveau profil de formation Carreleur le 24 avril 2015, Considérant la nécessité d'assurer l'approbation conjointe ou parallèle des profils de formation validés par la ChaCA du S.F.M.Q. par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire Française afin de faciliter la mise en oeuvre de l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, Arrête :

Article 1er.Le Collège de la Commission communautaire française approuve le profil de formation suivant, tel que produit par le SFMQ : o Carreleur

Art. 2.Le membre du Collège chargé de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2015.

Par le Collège : Mme F. LAANAN, Présidente du Collège de la Commission communautaire française.

D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle.