COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de M. Frédéric MOTTE, attaché principal (rang 11), au grade de conseiller-chef de service (rang 13), au service de l'informatique et de la gestion documentaire à la Direction d'administration des ressources humaines

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté 2008/1467 du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté 2012/492 du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2013 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française et entrant en vigueur le 1er novembre 2013;

Vu l'arrêté 2011/645 du Collège de la Commission communautaire française du 23 juin 2011 portant promotion, selon les règles de la carrières plane, de M. Frédéric MOTTE, au grade d'attaché principal, (rang 11), avec effet au 1er juillet 2011;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 2 mai 2013 (point 3), de déclarer vacant, un emploi de conseiller-chef de service au service de l'informatique et de la gestion documentaire, à la Direction d'administration des ressources humaines;

Vu l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 6 mai 2013 pour l'emploi de conseiller-chef de service au service de l'informatique et de la gestion documentaire;

Considérant les actes de candidature déposés par Messieurs Adnan ALIJI, Paul LEROY et Frédéric MOTTE pour cet emploi;

Considérant que ces candidatures ont été jugées recevables puisque introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que les candidats disposent de l'ancienneté requise pour être promus par avancement de grade au grade de conseiller-chef de service;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 6 juin 2013, approuvé le 17 juin 2013, qui est annexé à la présente décision, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidats;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à l'unanimité la première place à M. Frédéric MOTTE;

Considérant que par lettre du 5 juillet 2013, (cachet de la poste faisant foi), M. Adnan ALIJI a introduit une réclamation à l'encontre du classement provisoire;

Considérant que M. ALIJI, a été auditionné par le Conseil de direction en séance du 10 juillet 2013;

Considérant l'extrait du procès-verbal du Conseil de direction du 10 juillet 2013, approuvé le même jour, qui est annexé à la présente décision, contenant le compte-rendu de l'audition de M. ALIJI et la décision à l'unanimité, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de M. Frédéric MOTTE au grade de conseiller-chef de service au service de l'informatique et de la gestion documentaire à la Direction d'administration des ressources humaines;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, et plus particulièrement, les actes de candidatures, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant M. Frédéric MOTTE, à l'unanimité à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidats, effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que M. Frédéric MOTTE doit être tenu comme le plus apte à exercer les fonctions de conseiller-chef de service au service de l'informatique et de la gestion documentaire pour les raisons développées dans les procès-verbaux du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.M. Frédéric MOTTE, Attaché principal (rang 11), est promu par avancement de grade au grade de conseiller-chef de service, (rang 13), au service de l'informatique et de la gestion documentaire à la Direction d'administration des ressources humaines, avec effet et prise de rang au 1er novembre 2013.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie est mise à la disposition de la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 18 juillet 2013.

Par le Collège : La Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique, Mme C. FREMAULT Le Ministre-Président du Collège chargé du Budget C. DOULKERIDIS