COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUILLET 2016. - Arrêté 2015/947 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 26 janvier 2015;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 6 mars 2014;

Considérant que la Promotion de la Santé est un nouvel axe de la politique de la Commission communautaire française consécutivement au transfert de compétences organisé par le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Considérant qu'un délai est nécessaire à l'élaboration d'un nouveau cadre légal permettant l'implémentation d'une politique de la Promotion de la Santé à la Commission communautaire française;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge;

Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé, Arrête : Article unique. La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs d'environ 1.300.000,00 EUR (un million trois cent mille euros) consenti par Mme Huguette DEWAET, née à Etterbeek le 25 mars 1924, de son vivant, domiciliée, avenue des Croix de Guerre 173, et décédée le 28 décembre 2013 à Etterbeek.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2015.

Par le Collège : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la Santé.

Mme F. LAANAN, Présidente du Collège.