publié le 17 novembre 1999
Arrêté 99/1428 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session extraordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1999031477
- pub.
- 17/11/1999
- prom.
- 14/10/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/10/14/1999031477/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 OCTOBRE 1999. - Arrêté 99/1428 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session extraordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 71, Arrête :
Article 1er.La session extraordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 1999.
Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par le Collège de la Commission communautaire française : E. TOMAS, Président du Collège.