COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2017. - Arrêté 2017/1144 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction

Le Collège de la Commission communautaire française, VU l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 12016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2017 ;

CONSIDERANT Que la Loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marché publics entre en vigueur le 30 juin 2017 ;

Que l'article 92 de cette même Loi prévoit que les marchés dont le montant est inférieur à 30.000 euros peuvent être conclus par simple facture acceptée ;

Que le montant des marchés de faible montant est donc passé de 8.500 euros à 30.000 euros CONSIDERANT Que L'article 4 § 1,5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction accorde une délégation à l'Administrateur général pour conclure les marchés constatés par facture acceptée lorsque le montant estimé de ce marché est inférieur à 8.500 euros ;

Qu' Il convient, afin de se calquer au montant fixé dans la nouvelle réglementation, afin de faciliter la conclusion des marchés de faible montant et dans un but de simplification administrative, d'accorder une délégation à l'administrateur général pour conclure ces marchés lorsque le montant ne dépasse 30.000 euros ;

Sur la proposition de la Présidente du Collège Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 4 § 1, 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1erseptembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction, le montant de 8.500 euros est remplacé par le montant de 30.000 euros.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2017.

Art. 4.La présidente du collège est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Par le Collège : F. LAANAN Présidente du Collège, Membre du Collège chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales