COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2002. - Arrêté n° 2002/536 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'attribution du mandat d'administrateur général (rang 16) des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis insérés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté du Collège du 4 juillet 1996, par l'arrêté du Collège du 11 décembre 1997 et par l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2001 déclarant la vacance des emplois d'Administrateur général et Administrateur général adjoint (rang 16);

Vu l'avis de vacance d'emplois et l'appel aux candidatures du 8 novembre 2001 publié au Moniteur belge en date du 3 avril 2002;

Considérant les actes de candidatures déposés par Mmes Nadine GABET, Isabelle TAGNON et par MM. DEBACKER, DEBOUVERIE et RENWART pour l'emploi d'Administrateur général;

Considérant que ces candidatures ont été jugées recevables par le Collège puisque introduites dans les délais et formes requis;

Considérant que tous les candidats ont l'ancienneté requise pour exercer le mandat d'Administrateur général;

Considérant les titres et mérites de chacun des candidats (le tableau comparatif étant joint en annexe);

Considérant que M. Patrick DEBOUVERIE répond à tous les critères communs et particuliers liés à la fonction d'Administrateur général;

Considérant que M. Patrick DEBOUVERIE peut se prévaloir d'un diplôme de licencié en droit, avec une option en droit public et en droit administratif;

Considérant qu'il a exercé les fonctions de Conseiller au sein du Service fonction publique durant dix ans, à la satisfaction générale, qu'il jouit également d'une connaissance pratique reconnue du droit administratif et public et tout particulièrement des dispositions relatives à la fonction publique et au fonctionnement de la Commission communautaire française;

Considérant qu'il dispose en outre d'une expérience pratique découlant de sa fonction de Conseiller chargé des matières relevant de la Commission communautaire française lors de son détachement au sein du cabinet du Ministre, Président du Collège ayant en charge la Fonction publique;

Considérant qu'il a dirigé l'administration des Affaires générales et des ressources humaines depuis sa nomination en qualité de Directeur d'administration des Affaires générales et des Ressources humaines depuis janvier 2000;

Considérant qu'il exerce, depuis le 1er novembre 2001, les fonctions supérieures d'Administrateur général, qui constitue précisément l'emploi à pourvoir, à la satisfaction générale;

Que ces fonctions ont été renouvelées par un arrêté du Collège du 13 juin 2002;

Qu'ainsi, il présente, par rapport à tous les autres candidats, une expérience particulière et préférentielle sur ce point;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le mandat d'Administrateur général est attribué pour une période de cinq ans débutant le 1er novembre 2002, à M. Patrick DEBOUVERIE, Directeur d'Administration (rang 15), Administrateur général faisant fonction (rang 16).

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle 16/3 (50.888,78 euros - 67.770,04 euros).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie en est transmise à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 1er novembre 2002.

Par le Collège : F.-X. de DONNEA, Membre du Collège chargé de la Fonction publique E. TOMAS, Président du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget