COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 128, 138 et 163 de la Constitution;

Vu le décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, notamment l'article 39;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, sans délai, de faire procéder à l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, afin de combler tout vide juridique préjudiciable;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une des matières visées à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 163 de la Constitution.

Art. 2.Le décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995, relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale produit ses effets le 13 septembre 1996.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 septembre 1996.

Art. 4.Le Membre du Collège, chargé de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé H. HASQUIN, Président du Collège