COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2019. - Arrêté 2019/1003 du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Madame Talbia BELHOUARI, attachée principale (rang 11), au grade de Conseiller chef de service (rang 13), au service de la santé à la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79 bis inséré par la loi spéciale du 16 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 99/887 du Collège de la Commission communautaire française du 10 mai 1999, portant nomination d'office de Madame Talbia BELHOUARI (rang 11) au grade d'attachée principale avec effet au 1er septembre 1998.

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 31 janvier 2019 (point 5), de déclarer vacant notamment l'emploi de Conseiller chef de service au service de la santé à la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé;

Considérant l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 8 février 2019 notamment pour l'emploi de Conseiller chef de service au service de la santé à la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé;

Considérant les actes de candidature déposés par Mesdames Talbia BELHOUARI, Valérie PATERNOTTE, Evelyne VERSCHUEREN, Nathalie BAVASTRO et Monsieur Marc LOTIN;

Considérant que les candidatures ont été introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Mesdames Talbia BELHOUARI, Valérie PATERNOTTE, Evelyne VERSCHUEREN, Nathalie BAVASTRO et Monsieur Marc LOTIN disposent de l'ancienneté requise pour être promus par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service, que leurs candidatures ont donc été jugées recevables;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction des 12 et 15 mars 2019, approuvé le jour même, qui est annexé au présent arrêté, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidats;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à l'unanimité la première place à Madame Talbia BELHOUARI;

Considérant que le classement provisoire a été notifié aux candidats, par lettre recommandée le 28 mars 2019;

Considérant la décision du Conseil de direction du 26 avril 2019, approuvé le même jour, qui constate l'absence de réclamation et décide à l'unanimité, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de Madame Talbia BELHOUARI au grade de Conseillère chef de service au service de la santé à la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, et plus particulièrement les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant Madame Talbia BELHOUARI, à l'unanimité à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidats, effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Madame Talbia BELOUARI doit être tenue comme la plus apte à exercer les fonctions de Conseillère chef de service au service de la santé, pour les raisons développées dans le procès-verbal du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Talbia BELHOUARI, attachée principale (rang 11), née à Tiouli Oujda (Maroc), le 13 octobre 1962, est promue, par avancement de grade au grade de Conseillère chef de service (rang 13) au service de la santé à la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé avec effet et prise de rang au 1er septembre 2019;

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie tenue à disposition de la Cour des Comptes.

Fait à Bruxelles, le 9 mai 2019.

Par le Collège : C. JODOGNE, F. LAANAN, Membre du Collège chargé de la Fonction publique Ministre-Présidente du Collège