COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant désignation du comptable ordinaire au Service bruxellois francophone des personnes handicapées

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 128, 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège, modifié le 14 septembre 1995, le 21 septembre 1995 et le 26 mars 1998;

Considérant la fin de la mission de M. Patrick Vanderbreetstraeten, rédacteur comptable, chargé en tant que comptable ordinaire pour le Centre de réadaptation fonctionnelle "L'Etoile polaire", au 31 décembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 1999;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.M. Michel Lebrun, sous-chef de bureau, est désigné pour exercer la fonction de comptable ordinaire afin d'assurer la perception des recettes en fonctionnement et en patrimonial du Service bruxellois francophone des personnes handicapées en ce compris le Centre de réadaptation fonctionnelle "L'Etoile polaire".

Art. 2.En son absence, cette fonction est assurée par Mme Elisabeth Fauville, chef administrative.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Le Membre du Collège ayant l'Aide aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Par le Collège de la Commission communautaire française : Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes, Ch. PICQUE. Président du Collège, chargé du Budget, H. HASQUIN