COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté 2020/2130 du Collège de la Commission communautaire française octroyant une prime spécifique « COVID-19 » aux membres du personnel de Bruxelles Formation et aux membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, l'article 22 alinéa 1er ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 octobre 2020 ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 20 novembre 2020 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2020/2130 du Collège de la Commission communautaire française du 12 novembre 2020 sur la situation respective des femmes et des hommes ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2020/2130 du Collège de la Commission communautaire française du 12 novembre 2020 sur la situation des personnes handicapées ;

Vu le protocole n° 2020/13 du 7 octobre 2020 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'urgence motivée par la période particulière liée à la pandémie de la COVID 19, Vu la nécessité de régler la situation d'agents qui, en raison de leur fonction, ont été contraints de se déplacer sur leur lieu de travail durant la période de confinement instaurée par le Conseil national de sécurité ;

Vu la nécessité de liquider les montants inscrits au budget avant le 31 décembre 2020 ;

Vu les délais requis par l'encodage des données dans le logiciel PERSEe de la firme CIGER sa, responsable du calcul des traitements pour la Commission communautaire française ;

Vu les délais requis par l'encodage des données et leur traitement par le GroupS, Secrétariat social responsable du calcul de la paie pour Bruxelles Formation Qu' il est urgent d'adopter l'arrêté relatif au paiement d'une prime spécifique COVID-19 pour les agents ayant été contraints de se déplacer sur leur lieu de travail durant la période de confinement et qu'il est impératif que ce texte soit publié au Moniteur belge avant le 31 décembre 2020;

Vu l'avis 68.307/4 du Conseil d'Etat donné le 24 novembre 2020, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision du Conseil National de Sécurité du 17 mars 2020 de confiner la Belgique en raison de la pandémie de COVID-19 ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Bruxelles Formation : Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle 2° Services du Collège : services du Collège de la Commission communautaire française.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel statutaires (stagiaires et définitifs) et contractuels des services du Collège et de Bruxelles Formation.

Art. 4.Une prime spécifique « COVID-19 » est octroyée aux membres du personnel dont la fonction les a contraints, en accord avec leur supérieur hiérarchique, à effectuer des prestations dans les locaux de Bruxelles Formation ou des Services du Collège dans le contexte de confinement national décidé en raison de la pandémie de COVID-19.

Pour Bruxelles Formation, le montant de cette prime s'élève à 19,30 euros bruts par jour effectivement presté dans les locaux de Bruxelles Formation, même partiellement, durant la période du 19 mars au 31 mai 2020, ces deux dates comprises. Ce montant n'est pas lié à l'indice des prix à la consommation.

Pour les services du Collège, le montant de cette prime s'élève à 19,30 euros bruts par jour effectivement presté dans les locaux des Services du Collège, même partiellement, durant la période du 19 mars au 17 mai 2020, ces deux dates comprises. Ce montant n'est pas lié à l'indice des prix à la consommation.

Art. 5.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2020.

La Présidente du Collège, chargée de la Fonction publique, B. TRACHTE Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT