COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MAI 2019. - Arrêté 2019/879 du collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directeur d'administration (rang 15) à la direction de l'enseignement et de la formation professionnelle de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mai 2016 désignant les membres et les secrétaires de la commission chargée de l'évaluation des titulaires de mandat des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des Services du Collège de la Commission communautaire française ;

Considérant que le mandat de Monsieur Patrick BEAUDELOT prend fin au 30 avril 2019 ;

Considérant que la Commission chargée de l'évaluation des titulaires de mandat des services du Collège de la Commission communautaire française a vérifié dans quelles mesures les objectifs fixés lors de l'attribution du mandat sont atteints, ou sont en voie d'être atteints ;

Considérant que la Commission chargée de l'évaluation des titulaires de mandat des services du Collège de la Commission communautaire française a évalué la manière dont le mandataire a exercé son mandat ;

Considérant que la Commission chargée de l'évaluation des mandataires a attribué une mention favorable à Monsieur Patrick BEAUDELOT le 14 mars 2019;

Considérant que, par courriel du 8 avril 2019 adressé au cabinet de la Ministre chargée de la Fonction publique, Monsieur Patrick BEAUDELOT a, en application de l'article 86/3, § 3 de l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, manifesté le souhait de voir son mandat renouvelé;

Considérant que le Collège décide, en vertu de l'article 86/3 § 3 précité, de renouveler le mandat de Monsieur Patrick BEAUDELOT sans qu'il soit procédé à une nouvelle procédure de désignation au poste de mandat qu'il occupe ;

Sur proposition de la Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le mandat de Monsieur Patrick BEAUDELOT en tant que directeur d'administration de la Direction de l'Enseignement et de la Formation professionnelle de la Commission communautaire française est renouvelé pour une période de 5 ans débutant le 1er mai 2019.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé(e) est fixé dans l'échelle 15/1 (40.581,30 euros- 60.559,88 euros).

Art. 3.Au cours de son mandat, Monsieur Patrick BEAUDELOT veille particulièrement à : ? compléter sa vision stratégique globale ; ? renforcer la cellule stratégique afin de fixer des indicateurs et des points de mesure, avec un monitoring ; ? veiller à un contrôle des réalisations ; ? développer davantage ses compétences d'influence ; ? exécuter les instructions ministérielles ; ? faire rapport sur la bonne exécution de celles-ci.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Art. 5.La Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019.

Par le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargé de la fonction publique