COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, article 4, Arrêtent :

Article 1er.Dans les limites fixées par l'article 6, § 1er, VI., alinéa 5, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, le Fonctionnaire dirigeant, ou son délégué, est autorisé à signer la décision, au nom des Ministres et selon les instructions données par eux, la fixation du prix réclamé aux résidents dans les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les maisons de repos, les centres d'accueil de jour, les centres d'accueil de nuit et les centres de court séjour pour personnes âgées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 octobre 2015.

La Membre du Collège réuni, compétente pour la politique de l'Aide aux Personnes, Mme C. FREMAULT