COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 4 juillet 2019 du Collège réuni relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales, l'article 24, § 2, alinéa 3;

Vu l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales, donné le 12 novembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2020;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 10 décembre 2020;

Vu l'évaluation "handistreaming" effectuée le 10 décembre 2020 en application de l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu le test "gender" effectué le 10 décembre 2020 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu l'avis 68.563 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du 4 juillet 2019 du Collège réuni relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit: "

Art. 3/1.Un montant unique, non indexé, de 60.133,55 euros est versé aux caisses d'allocations familiales en vue de compenser des frais exceptionnels en 2020 liés à l'envoi de lettres d'information aux familles concernées, relatives à l'octroi unique d'une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales, dans le cadre de la crise COVID-19.

Ce montant est réparti entre les caisses d'allocations familiales sur la base des frais réels qu'elles ont supportés.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2021.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales, B. CLERFAYT