MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au financement des Communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 juillet 1999 tel que modifié par l'arrêté du 19 octobre 2000 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 juillet 1999 tel que modifié par l'arrête du 19 octobre 2000 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune les mots "François-Xavier de DONNEA" sont remplacés par les mots "Daniel DUCARME".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 juin 2003.

Bruxelles, le 10 juin 2003.

D. DUCARME Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la Politique du Collège réuni J. CHABERT Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le budget et les Relations extérieures E. TOMAS Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique D. GOSUIN Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les finances, le budget et les Relations extérieures G. VANHENGEL Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la fonction publique