Extrait de l'arrêt n° 57/2020 du 7 mai 2020 Numéro du rôle :6836 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 juillet 2017 « relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2020202290

pub.: 14/10/2020

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

Extrait de l'arrêt n° 57/2020 du 7 mai 2020 Numéro du rôle :6836 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer « relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique », introduit par la fondation d'utilité publique « La Fondation polaire internationale ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2018 et parvenue au greffe le 29 janvier 2018, la fondation d'utilité publique « La Fondation polaire internationale », assistée et représentée par Me L. Depré, Me A. Baeyens et Me I. Eabdellatin, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer « relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique » (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2017). (...) II. En droit (...) Quant à la loi attaquée B.1. La loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer « relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique » (ci-après : la loi du 21 juillet 2017) vise notamment à exécuter le Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, l'Appendice et les Annexes I, II, III, IV, signés à Madrid le 4 octobre 1991, et l'Annexe V adoptée à Bonn le 18 octobre 1991 (ci-après : le Protocole). Ce Protocole a été approuvé par le décret de la Communauté germanophone du 14 mars 1994 « portant approbation du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, appendice, annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991 », par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 1994 « portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, fait à Madrid le 4 octobre 1991 », par le décret de la Région wallonne du 23 mars 1995 « portant assentiment du Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de ses Appendice et Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991 », par le décret de la Communauté française du 27 mars 1995 « portant assentiment au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à ses appendice et annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991 », par la loi du 19 mai 1995 « portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991 » et par le décret de la Communauté flamande du 22 décembre 1995 « portant approbation du Protocole au Traité de l'Antarctique concernant la protection de l'environnement, de l'appendice et des annexes I, II, III, IV et V signés à Madrid le 4 octobre 1991 ». Le Protocole complète le Traité sur l'Antarctique, signé à Washington le 1er décembre 1959, qui a été approuvé par une loi du 12 juillet 1960 (ci-après : le Traité sur l'Antarctique).

DOC 54-2276/004, pp. 16-19).

B.4.1. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.4.2. Il ressort des travaux préparatoires que l'IPF est active en Antarctique, où elle mène des expéditions (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2276/004, pp. 19-20), et qu'elle est directement visée par les obligations de permis et d'immatriculation prévues par la loi (ibid., pp. 16 à 21). Par conséquent, la partie requérante justifie de l'intérêt requis.

B.4.3. La circonstance que certaines dispositions attaquées ont une portée analogue à celle de la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005022381 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991 fermer n'a pas pour effet que le recours n'est pas recevable. En adoptant les dispositions attaquées, le législateur a en effet légiféré à nouveau.

La circonstance qu'en cas d'annulation, la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005022381 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991 fermer serait à nouveau applicable n'a pas d'incidence sur l'intérêt au recours.

Le fait que la partie requérante n'ait pas introduit de recours contre cette loi n'est pas non plus de nature à lui enlever son intérêt au recours.

B.4.4. Les exceptions d'irrecevabilité sont rejetées.

Quant à l'étendue du recours B.5.1. La Cour doit déterminer l'étendue du recours en annulation sur la base du contenu de la requête.

La Cour peut uniquement annuler des dispositions législatives explicitement attaquées contre lesquelles des moyens sont invoqués et, le cas échéant, des dispositions qui ne sont pas attaquées mais qui sont indissociablement liées aux dispositions qui doivent être annulées.

En outre, la partie requérante conteste la compétence de l'autorité fédérale pour adopter la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer (premier moyen).

B.5.3. En conséquence, le recours en annulation n'est recevable que dans cette mesure.

Quant au fond B.6. Les dispositions attaquées et les dispositions indissociablement liées à celles-ci énoncent : « TITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives [...]

Art. 2.La présente loi vise à mettre en oeuvre en droit belge les dispositions des traités internationaux auxquels est partie la Belgique et qui sont relatifs à l'Antarctique, à la protection de son environnement et à l'encadrement des activités qui y sont menées.

Elle contribue à la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ainsi qu'au maintien de l'Antarctique comme réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 3.Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° ' Traité sur l'Antarctique ' : le Traité sur l'Antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959 et entré en vigueur pour la Belgique le 23 juin 1961;2° ' zone du Traité sur l'Antarctique ' : la zone à laquelle s'appliquent les dispositions du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article VI dudit traité;3° ' Protocole ' : le Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, l'Appendice et les Annexes I, II, III, IV, signés à Madrid le 4 octobre 1991 et l'Annexe V adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, et entrés en vigueur pour la Belgique le 14 janvier 1998;4° ' activité ' : toute activité humaine menée dans la zone du Traité sur l'Antarctique, quelle que soit sa finalité ou sa nature, qu'elle soit entreprise par des personnes présentes sur [le] lieu de l'activité ou qu'elle soit commandée à distance;5° ' personne responsable de l'activité ' : toute personne physique ou morale exerçant l'autorité sur l'accomplissement des principaux actes et des principales opérations qui constituent une activité;6° ' évaluation d'impact sur l'environnement ' : les différentes évaluations d'impact sur l'environnement, tant préliminaire que globale, visées à l'Annexe I au Protocole; [...] 9° ' situation critique pour l'environnement ' : tout événement accidentel qui se traduit ou menace de se traduire de manière imminente par un impact significatif et nuisible sur l'environnement en Antarctique ou ses écosystèmes dépendants et associés;10° ' infrastructure ', toute installation, fixe ou mobile, construite ou placée sur le sol ou sur une plate-forme glaciaire, et susceptible d'accueillir des personnes ou des biens ou de servir de lieu à des activités;11° ' véhicule ', tout moyen de locomotion mécanique pouvant servir au transport de personnes ou de biens, à l'exception des navires et des aéronefs, tels que définis à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;12° ' construction ' : tout assemblage d'éléments, de matériaux ou de pièces, aux fins de l'édification d'une infrastructure ou de la fabrication d'un véhicule;13° ' placement ' : toute importation, tout dépôt, toute réception, tout stationnement ou toute mise à disposition d'une infrastructure ou d'un véhicule;14° ' ministre ' : le membre du gouvernement qui a l'Environnement dans ses attributions; [...] TITRE 2. - Protection de l'environnement CHAPITRE 1er. - Interdiction des activités relatives aux ressources minérales

Art. 4.§ 1er. Il est interdit d'accomplir toute activité ayant pour objet la prospection, l'exploration ou l'exploitation de ressources minérales. § 2. L'interdiction visée au § 1er s'applique également aux activités menées par des personnes physiques de nationalité belge ou par des personnes morales de droit belge, y compris lorsque ces activités sont accomplies indirectement par l'entremise d'une personne morale de droit étranger dans laquelle elles ont des intérêts ou à laquelle elles sont liées contractuellement. § 3. L'interdiction visée au § 1er ne s'applique pas à la recherche scientifique ayant été autorisée conformément aux dispositions du chapitre 2. CHAPITRE 2. - Permis Section 1re. - Principes et procédure

Art. 5.§ 1er. Toute activité (a) soit organisée en Belgique ou au départ de la Belgique, (b) soit menée au sein, à bord ou au moyen d'une infrastructure ou d'un véhicule faisant l'objet d'une construction ou d'un placement dans le cadre d'une activité visée au point (a), fait l'objet d'un permis écrit préalable. La demande est introduite, par écrit, par la personne responsable de l'activité auprès du ministre. § 2. Tout changement d'une activité visée par le présent article fait l'objet d'un nouveau permis. § 3. Si plusieurs personnes, physiques ou morales, souhaitent organiser conjointement une activité, un permis couvrant cette activité peut être délivré à la personne responsable de l'activité qu'elles désignent. § 4. Le ministre peut décider, après concertation avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Politique scientifique, qu'une activité visée au § 1er ne requiert pas de permis si et pour autant que l'activité a été autorisée par une autre Partie contractante au Protocole et en particulier dans le cas d'activités scientifiques relevant de coopérations établies dans le cadre de programmes gouvernementaux de recherche.

Art. 6.§ 1er. A l'appui de sa demande de permis, la personne responsable de l'activité décrit toutes les activités envisagées, en précise la nature, l'objet et la durée, et indique également de manière dûment motivée si ces activités sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement dans la zone du Traité sur l'Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés.

Dans le cadre de la demande de permis, le ministre peut requérir tout autre renseignement utile que ceux communiqués par la personne responsable de l'activité, entre autres quant à la nature, quant au mode ou quant à la finalité de l'activité. § 2. Sur la base des informations fournies en vertu du § 1er et pour autant que celles-ci soient suffisantes, le ministre détermine, en tenant compte du principe de précaution, si l'impact que l'activité peut avoir sur l'environnement dans la zone du Traité sur l'Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants ou associés est : (1) un impact moindre que mineur ou transitoire;(2) un impact mineur ou transitoire, ou (3) un impact supérieur à un impact mineur ou transitoire. § 3. Après en avoir informé le ministre des Affaires étrangères, le ministre fait connaître sa décision au demandeur du permis et l'informe de la procédure à suivre le cas échéant.

Art. 7.§ 1er. Lorsque l'impact des activités est jugé moindre que mineur ou transitoire, conformément à l'article 6, § 2, le ministre délivre le permis dans un délai de 60 jours à dater de l'introduction de la demande de permis. § 2. Lorsque l'impact est jugé mineur ou transitoire, ou supérieur à mineur ou transitoire, le ministre informe le demandeur de la nécessité d'effectuer une évaluation d'impact sur l'environnement et de la lui transmettre.

Sur la base de cette évaluation et après consultation éventuelle du ministre des Affaires étrangères et, le cas échéant, des autres membres du gouvernement concernés, le ministre statue sur la délivrance du permis.

La décision du ministre intervient dans un délai de 120 jours, à dater de la communication, par le demandeur, de l'évaluation d'impact sur l'environnement visée à l'alinéa premier.

Art. 8.Le permis peut être assorti d'obligations et de conditions. Sa durée de validité est précisée. Des obligations additionnelles peuvent en outre être imposées au cours de la validité du permis.

Le permis peut être modifié, suspendu ou révoqué conformément à l'article 16, alinéa 2.

Le Roi détermine les conditions supplémentaires auxquelles est subordonnée la délivrance du permis, ainsi que les règles selon lesquelles les demandes de permis sont introduites et examinées.

Art. 9.Par dérogation à l'article 5, § 1er, aucun permis n'est exigé dans les cas d'urgence, au sens de l'article 7 de l'Annexe I au Protocole, qui exigent qu'une activité soit entreprise sans délai. [...] Section 6. - Situation critique pour l'environnement

Art. 14.§ 1er. La personne responsable de l'activité prend immédiatement toutes les actions rapides et efficaces en réponse à une situation critique pour l'environnement résultant de ses activités.

Elle en informe sans délai la personne désignée par le ministre au titre de l'article 23, § 2. § 2. A défaut d'actions prises par la personne responsable de l'activité conformément au § 1er, le ministre peut prendre toutes les actions et mesures qu'il juge utiles en réponse à cette situation critique pour l'environnement, entre autres par des injonctions adressées à la personne responsable de l'activité.

Dans la mesure où cela n'entrave pas lesdites actions, celles-ci sont prises en concertation avec la personne responsable de l'activité défaillante.

La personne responsable de l'activité reste tenue durant toute la durée de la situation critique pour l'environnement d'un devoir d'information complète et fiable à l'égard du ministre.

La personne responsable de l'activité supporte en outre les coûts réels des actions prises par la ministre. Section 7. - Responsabilité

Art. 15.§ 1er. Nonobstant le remboursement des coûts visés à l'article 14, § 2, alinéa 4, au cas où un dommage pour lequel l'Etat est tenu responsable résulte d'une activité menée conformément à la présente loi et au permis délivré par le ministre, la personne responsable de l'activité est tenue d'indemniser l'Etat pour le coût et les frais de la réparation dudit dommage. § 2. Le Roi peut limiter, selon des modalités et aux conditions qu'Il détermine, le montant de l'indemnisation due à l'Etat par la personne responsable de l'activité, hors les coûts visés à l'article 14, § 2, alinéa 4.

Le ministre peut également imposer à la personne responsable de l'activité une assurance auprès d'un tiers ou toute autre garantie financière adéquate afin de couvrir le risque lié à l'indemnisation ou au remboursement des coûts visés à l'article 14, § 2, alinéa 4. CHAPITRE 3. - Surveillance, contrôle et accès à l'information

Art. 16.Le ministre veille à l'observation des dispositions de la présente loi et au respect des conditions mentionnées par les permis délivrés. Il contrôle les effets environnementaux des activités autorisées aux termes de la présente loi. A cet effet, le titulaire du permis lui communique d'initiative toutes les informations pertinentes.

Le ministre détermine dans quelle mesure les activités menées et leurs effets ou leurs impacts sur la zone du Traité sur l'Antarctique, son environnement, y compris son écosystème, sont compatibles avec les obligations internationales de la Belgique et avec les lois et règlements applicables. Le cas échéant, le ministre impose des obligations et des conditions supplémentaires à celles stipulées dans le permis, suspend ou révoque le permis.

Art. 17.§ 1er. Lorsqu'il apparaît qu'une activité faisant l'objet d'un permis n'est pas menée conformément aux conditions fixées par ce permis, le ministre en avertit la personne responsable de l'activité en cause et l'enjoint de se mettre en conformité avec les conditions dont le permis est assorti, dans un délai fixé par le ministre.

La personne responsable de l'activité ou le représentant qu'il désigne à cet effet peut, dans le délai visé à l'alinéa 1er, faire valoir ses observations auprès du ministre qui peut retirer son injonction.

Au cas où la personne responsable de l'activité ne se conforme pas aux injonctions du ministre dans le délai fixé, le permis est retiré de plein droit.

Une même activité ne peut faire l'objet de plus d'un avertissement écrit en vertu de l'alinéa 1er. § 2. Lorsqu'il apparaît qu'une activité faisant l'objet d'un permis génère des risques et/ou des effets négatifs sur l'environnement dans la zone du Traité sur l'Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants ou associés, le ministre prend les mesures utiles afin de limiter ces risques ou/et de contrer ces effets. Ces mesures peuvent entre autres consister à modifier les conditions dont le permis est assorti, à suspendre le permis ou à retirer le permis. § 3. Lorsqu'il apparaît qu'une activité visée à l'article 5, § 1er, alinéa premier, est menée sans permis ou outrepasse le permis accordé, le ministre prend les mesures utiles afin de faire cesser les activités en cause et dénonce les faits au procureur du Roi compétent. § 4. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de celles du chapitre 2, section 6. [...] TITRE 3. - Infrastructures, équipements et véhicules en Antarctique CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Art. 19.La présente loi ne porte pas préjudice aux accords intergouvernementaux relatifs à la construction, au placement, à l'opération, à la maintenance ou à l'utilisation d'infrastructures ou de véhicules en Antarctique.

Art. 20.Toute infrastructure et tout véhicule faisant l'objet d'une construction ou d'un placement réalisé dans le cadre d'une activité visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, (a), est immatriculé conformément aux dispositions du chapitre 2.

Art. 21.Toute infrastructure et tout véhicule immatriculé conformément à la présente loi est soumis, à dater de la prise d'effet de son immatriculation, à la loi belge. CHAPITRE 2. - Registre national des infrastructures et véhicules en Antarctique

Art. 22.§ 1er. Il est créé un registre national des infrastructures et véhicules en Antarctique. Le registre reprend les immatriculations d'infrastructures et de véhicules visées à l'article 20. [...] TITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 1er. - Autorité judiciaire et administrative et constatation des infractions

Art. 23.§ 1er. Lorsqu'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi applicable, est constatée par la personne responsable de l'activité ou par toute autre personne, cette personne en rapporte directement et immédiatement, ou, au plus tard, dès son retour en Belgique, au Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire déterminé conformément à l'article 24, § 2. § 2. Toute constatation d'une infraction, autre que celle visée au § 1er, faite par des personnes belges ou étrangères, d'infractions aux dispositions de la présente loi et commises dans la zone du Traité sur l'Antarctique, est communiquée le plus rapidement possible à un agent spécialement désigné par le ministre.

L'infraction peut être constatée par toute autorité compétente d'un Etat, partie consultative au Traité sur l'Antarctique, ou par son représentant. Le rapport établi par ladite autorité vaut procès-verbal.

Art. 24.§ 1er. Sans préjudice de l'article 23, tout acte officiel et tout litige relatifs à : a) une infrastructure ou à un véhicule visé(e) à l'article 21, ou b) une activité visée à l'article 5, § 1er, (b), est de la compétence des officiers ministériels et des cours et tribunaux belges. § 2. Pour la détermination de la compétence territoriale applicable aux actes et litiges visés au § 1er, les infrastructures et véhicules auxquels ces actes et litiges se rapportent sont réputés être situés au siège du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou à toute administration qui lui succèderait dans l'exercice des compétences fédérales en matière d'environnement. CHAPITRE 2. - Sanctions Section 1re. - Sanctions administratives

Art. 25.§ 1er. Dans le cas visé à l'article 14, § 2, alinéa 1er, lorsque la personne responsable de l'activité n'a pas pris les actions utiles et efficaces requises afin de remédier à la situation ou ne s'est pas conformée à l'injonction du ministre, ce dernier peut, après enquête et audition de la personne responsable de l'activité, suspendre le droit de cette personne à introduire une demande de permis pour une durée maximale de cinq années qui suivent celle durant laquelle le ministre lui notifie sa décision. § 2. Dans le cas visé à l'article 17, § 1er, alinéa 3, où la personne responsable de l'activité ne se conforme pas à l'injonction du ministre et sauf le cas où cette injonction est retirée, le ministre peut, après enquête et audition de la personne responsable de l'activité, suspendre le droit de cette personne à introduire une demande de permis pour une durée maximale de cinq années qui suivent celle durant laquelle le ministre lui notifie sa décision. § 3. Dans le cas visé à l'article 17, § 3, la personne responsable de l'activité n'est plus admissible à introduire une demande de permis durant les sept années qui suivent celle durant laquelle il a été mis fin à l'activité en cause.

Sauf dérogation motivée par le ministre, l'alinéa 1er est également applicable à toute personne ayant entrepris ou mené des activités ressortissant à la loi d'un Etat partie au Protocole sans un permis ou toute autre autorisation valablement délivré par ledit Etat. § 4. Au cas où les données ou informations communiquées au titre de l'article 22, § 2, alinéas 4, 5 ou 6, par la personne responsable de l'activité sont fausses ou substantiellement incomplètes, le ministre peut, après enquête et audition de la personne responsable de l'activité, suspendre le droit de cette personne à introduire une demande de permis pour une durée maximale de cinq années qui suivent celle durant laquelle le ministre lui notifie sa décision. Section 2. - Sanctions pénales

Art. 26.§ 1er. Est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 25 000 à 250 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, la violation de l'interdiction visée à l'article 4, § § 1er et 2. § 2. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 à 25 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, le fait, visé à l'article 17, § 3, de mener des activités sans permis ou qui outrepassent le permis délivré par le ministre. § 3. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 25 à 2 500 euros, ou de l'une de ces peines seulement, le fait, de ne pas se conformer aux injonctions du ministre visées à l'article 14, § 2, alinéa 1er ou à l'article 17, § 1er, alinéa 3. § 4. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 25 à 2 500 euros, ou de l'une de ces peines seulement, le fait, visé à l'article 14, § 2, alinéa 1er, de ne pas avoir pris les actions utiles et efficaces requises afin de remédier à la situation. § 5. Est puni d'une amende de 25 à 2 500 euros, l'omission, par la personne responsable de l'activité, de communiquer au conservateur du registre les données et informations requises en application de l'article 22, § 2, alinéa 5, et l'omission, par le propriétaire du bien, de communiquer les données et informations requises en application de l'article 22, § 2, alinéa 6. § 6. La constatation des infractions visées respectivement aux § § 3 et 4 est subordonnée aux conclusions des enquêtes visées respectivement aux § § 2 et 1er de l'article 25. Section 3. - Dispositions diverses et transitoires

Art. 27.La loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005022381 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991 fermer portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 au 18 octobre 1991 est abrogée.

Art. 28.§ 1er. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. § 2. La présente loi s'applique aux infrastructures et aux véhicules existants, ou en cours de construction ou d'assemblage, au moment de son entrée en vigueur ».

B.7. L'examen de la conformité d'une disposition législative aux règles répartitrices de compétences doit en règle précéder celui de sa compatibilité avec les dispositions du titre II de la Constitution et des articles 170, 172 et 191 de celle-ci.

B.9. En ce que la partie requérante fait valoir, dans son mémoire en réponse, que l'adoption de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer sans une concertation préalable avec les communautés et les régions viole le principe de la loyauté fédérale, garanti par l'article 143, § 1er, de la Constitution, elle prend un moyen nouveau qui est dès lors irrecevable.

B.11.1. Le titre 1er de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer définit l'objectif de la loi (article 2) et énonce une série de définitions importantes pour son application (article 3).

B.11.2. Le titre 2 porte sur la protection de l'environnement (articles 4 à 18) et énonce tout d'abord l'interdiction d'exploiter les ressources naturelles en Antarctique (article 4). En outre, certaines activités effectuées sur le territoire antarctique sont soumises à un permis (articles 5 à 9). Une « activité » est définie comme suit par l'article 3, 4°, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer : « Toute activité humaine menée dans la zone du Traité sur l'Antarctique, quelle que soit sa finalité ou sa nature, qu'elle soit entreprise par des personnes présentes sur le lieu de l'activité ou qu'elle soit commandée à distance ».

L'article 5 prescrit qu'une telle activité doit faire l'objet d'un permis préalable lorsqu'elle est (a) soit organisée en Belgique ou au départ de la Belgique, (b) soit menée au sein, à bord ou au moyen d'une infrastructure ou d'un véhicule faisant l'objet d'une construction ou d'un placement dans le cadre d'une activité visée au point (a). Les articles 6 à 9 définissent les obligations du responsable de l'activité dans le cadre de la procédure de permis.

Les autres dispositions du titre 2 portent sur d'autres aspects de la protection de l'environnement en Antarctique, à savoir la conservation de la faune et de la flore (article 10), l'élimination et la gestion des déchets (article 11), la prévention de la pollution marine (article 12), l'accès à des zones spécialement protégées (article 13), l'action en réponse à une situation critique pour l'environnement (article 14) et la responsabilité de la personne responsable des activités en Antarctique (article 15).

B.11.3. Le titre 3 porte sur les infrastructures, les équipements et les véhicules en Antarctique. Il les soumet à une obligation d'immatriculation, prévoit la création d'un registre national et impose à cet égard certaines obligations au responsable des activités en Antarctique.

B.11.4. Enfin, le titre 4 règle essentiellement les sanctions liées au non-respect des obligations imposées dans les titres 2 et 3 qui le précèdent.

B.12. Selon la partie requérante, la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer violerait la compétence des régions en matière d'environnement et la compétence des communautés et des régions en matière de recherche scientifique.

B.13.1. En ce qui concerne les compétences des régions, l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose : Les matières visées à l'article 39 de la Constitution sont : [...] II. En ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau : 1° La protection de l'environnement, notamment celle du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air contre la pollution et les agressions ainsi que la lutte contre le bruit;2° La politique des déchets; [...] ».

B.13.2. Le Constituant et le législateur spécial, dans la mesure où ils n'en disposent pas autrement, ont attribué aux communautés et aux régions toute la compétence d'édicter les règles propres aux matières qui leur ont été transférées.

B.13.3. En vertu de l'article 6, § 1er, II, précité, les régions sont compétentes pour prévenir et combattre les différentes formes de pollution de l'environnement; le législateur régional trouve dans le 1° de cette disposition la compétence générale lui permettant de régler ce qui concerne la protection de l'environnement contre la pollution et les agressions. B.14.1. Le Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement comporte des dispositions qui, dans l'ordre juridique interne, relèvent de la compétence tant de l'autorité fédérale que des régions et des communautés, et doit dès lors être considéré comme un « traité mixte », qui a été approuvé comme il est dit en B.1.

B.14.2. En ce que la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer porte sur la protection de l'environnement en Antarctique et de ses écosystèmes dépendants et associés, elle touche notamment à la compétence en matière de protection de l'environnement, de politique des déchets et de conservation de la nature.

En ce qu'il est pris de la violation de la disposition précitée, le premier moyen n'est pas fondé.

B.16.1. Il ressort de l'article 167, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution que l'autorité fédérale, les régions et les communautés sont compétentes pour régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, « pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci ». Il ressort de cette disposition constitutionnelle que le Constituant a voulu rendre la répartition matérielle des compétences déterminante pour la compétence de l'Etat fédéral, des régions et des communautés dans le domaine international (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, n° 100-16/1°, p. 1).

B.16.2. L'article 16, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 prévoit que l'assentiment à un traité est donné par le parlement concerné, dans les matières qui relèvent de sa compétence.

B.16.3. Dans l'exercice de leurs compétences matérielles en droit interne, les régions sont toutefois tenues de respecter les articles 5, 39 et 134 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 2 et 19, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et avec les articles 2, § 1er, et 7 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Les communautés sont tenues au respect des règles de compétence territoriale prévues par les articles 127 à 130 de la Constitution.

Ces dispositions ont déterminé une répartition exclusive des compétences territoriales. Un tel système suppose que l'objet de toute norme adoptée par un législateur régional ou communautaire puisse être localisé dans le territoire de sa compétence, de sorte que toute relation ou situation concrète ne soit réglée que par un seul législateur.

Dans le cadre de l'exécution en droit interne des traités internationaux dont elles sont signataires, les régions et les communautés sont donc tenues de respecter ladite répartition des compétences territoriales.

B.17.1. La loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer porte sur la protection de l'Antarctique. Certaines activités menées dans cette zone sont interdites ou soumises à un permis et peuvent être sanctionnées (titres 2 et 4). Une obligation d'immatriculation est en outre imposée pour toutes les infrastructures, les équipements et les véhicules en Antarctique, dont le non-respect peut également être sanctionné (titres 3 et 4).

B.17.2. Dès lors qu'il n'apparaît pas qu'il existe pour un tel régime un critère de localisation situant adéquatement ce régime dans l'aire de compétence territoriale d'une région ou d'une communauté déterminée, il relève en soi de la compétence résiduelle de l'autorité fédérale. (voy. en ce sens Conseil d'Etat, section de législation, avis n° 28.043/VR/3, Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-1332/001, p. 24). B.17.3. Ainsi qu'il a été mentionné en B.14.1, le Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement est un traité mixte. L'autorité fédérale doit tenir compte de cette circonstance dans l'exercice de ses compétences, qui doit être conforme au principe de proportionnalité et au principe de la loyauté fédérale.

B.17.4. En l'espèce, il n'apparaît pas que, par la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer, le législateur fédéral ait rendu impossible ou exagérément difficile l'exercice, par les régions ou les communautés, de la compétence qui leur a été confiée.

B.18. Le premier moyen n'est dès lors pas fondé.

En ce qui concerne le deuxième moyen B.19. Le deuxième moyen est pris de la violation, par les articles 3, 4°, 5, § 1er, et 26 de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer, des articles 10 à 12 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec le Traité sur l'Antarctique, plus particulièrement l'article VIII de celui-ci, avec l'annexe VI du Protocole, avec les articles 3 et 4 du Code pénal, avec les articles 6 à 14 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et avec le principe de la double incrimination.

B.20.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

La partie requérante n'expose pas en quoi les dispositions attaquées violeraient l'article 12 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 3 et 4 du Code pénal, avec les articles 6 à 14 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et avec le principe de la double incrimination. En ce qu'il est pris de la violation de ces dispositions et de ce principe, le moyen est irrecevable.

B.20.3. A défaut de ratification par la Belgique de l'Annexe VI au Protocole, le moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de cette Annexe.

B.20.4. Par conséquent, le deuxième moyen est recevable uniquement en ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le Traité sur l'Antarctique.

B.20.5. Le contrôle de la Cour impliquant l'examen du contenu du Traité sur l'Antarctique, la Cour doit tenir compte de ce qu'il ne s'agit pas d'un acte de souveraineté unilatéral, mais d'une norme conventionnelle par laquelle la Belgique a pris un engagement de droit international à l'égard d'autres Etats.

Le champ d'application de l'obligation de permis (article 5, § 1er, alinéa 1er, lu en combinaison avec l'article 3, 4°, 5° et 10° à 13°) B.21. L'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer, lu en combinaison avec l'article 3, 4°, de la même loi, instaure une obligation de permis préalable pour toute activité humaine dans la zone du Traité sur l'Antarctique qui est (a) soit organisée en Belgique ou au départ de la Belgique, (b) soit menée au sein, à bord, ou au moyen d'une infrastructure ou d'un véhicule faisant l'objet d'une construction ou d'un placement dans le cadre d'une activité organisée en Belgique ou au départ de la Belgique. Ces infrastructures et véhicules sont en outre soumis à une obligation d'immatriculation (article 20), ce qui a pour corollaire qu'ils sont soumis à l'application de la loi belge (article 21) et qu'ils relèvent de la compétence des juridictions belges (article 24).

La demande de permis est introduite auprès du ministre fédéral de l'Environnement par la personne responsable de l'activité (article 5, § 1er, alinéa 2, lu en combinaison avec l'article 3, 14°). Il statue sur la demande de permis sur la base des informations fournies par la personne responsable de l'activité dans la demande de permis, notamment en ce qui concerne l'impact sur l'environnement des activités envisagées et compte du principe de précaution (article 6, § § 1er et 2).

Lorsque l'impact des activités est jugé moindre que mineur ou transitoire, le ministre délivre le permis dans un délai de 60 jours à dater de l'introduction de la demande de permis (article 7, § 1er).

Lorsque l'impact est jugé mineur ou transitoire, ou supérieur à mineur ou transitoire, le ministre statue sur la demande de permis sur la base de l'une des évaluations d'impact sur l'environnement (préliminaire ou globale) visées à l'Annexe I au Protocole, dans un délai de 120 jours à dater de la communication, par le demandeur, de cette évaluation d'impact sur l'environnement (article 7, § 2, lu en combinaison avec l'article 3, 6°).

Le ministre de l'Environnement veille au respect des conditions du permis (article 16). En cas de non-respect de celles-ci, il enjoint à la personne responsable de l'activité de se mettre en conformité avec les conditions du permis (article 17, § 1er). Il prend les mesures utiles afin de limiter les risques et/ou les effets négatifs sur l'environnement générés par l'activité qui fait l'objet d'un permis (article 17, § 2) et afin de faire cesser l'activité visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, qui est menée sans permis ou qui outrepasse le permis accordé (article 17, § 3).

Le fait, visé à l'article 17, § 1er, alinéa 3, de ne pas se conformer aux injonctions du ministre est passible d'une sanction administrative (article 25, § 2) et d'une sanction pénale (article 26, § 3). Il en va de même pour le fait, visé à l'article 17, § 3, de mener des activités sans permis ou qui outrepassent le permis délivré par le ministre (articles 25, § 3, et 26, § 2).

B.22. La partie requérante fait valoir que l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer crée une différence de traitement dépourvue de justification raisonnable entre, d'une part, les ressortissants belges menant une activité visée en B.21 et, d'autre part, les ressortissants belges menant une activité en Antarctique qui n'a pas été organisée en Belgique ou au départ de la Belgique et qui n'est pas menée au sein, à bord ou au moyen d'une infrastructure ou d'un véhicule faisant l'objet d'une construction ou d'un placement dans le cadre d'une activité organisée en Belgique ou au départ de la Belgique, en ce que la seconde catégorie de ressortissants belges n'est pas soumise à l'obligation de permis.

B.23.1. Selon les travaux préparatoires, l'un des principaux objectifs de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer est de soumettre à une obligation d'immatriculation et, par ce biais, à l'application de la loi belge, les biens meubles ou immeubles (infrastructures et véhicules) situés en Antarctique qui présentent un lien objectif avec la Belgique, du fait qu'ils sont construits ou placés en Antarctique dans le cadre d'activités ayant fait l'objet d'un permis délivré par le ministre fédéral de l'Environnement (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2276/001, p. 6).

B.23.2. Le champ d'application de l'obligation de permis visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer est défini par deux critères alternatifs de rattachement qui sont indépendants de la nationalité de la personne responsable de l'activité à mener en Antarctique : « Le critère de rattachement à la juridiction belge et qui définit le champ d'application de la loi en projet pour ce qui concerne l'exigence du permis est alternatif : (a) d'une part, le critère du lieu (en l'espèce le territoire belge) à partir duquel l'activité est organisée ou au départ duquel elle est menée;(b) d'autre part, le critère du lieu où l'activité est menée, exécutée, à savoir une infrastructure ou un véhicule immatriculé(e) conformément à la loi en projet. Il est à noter que le critère de rattachement repris sous le point (a) requiert un lien substantiel et objectif avec la Belgique. Ceci implique que, dans le cas d'une activité organisée en Belgique, il soit possible de démontrer que les principales décisions et l'autorité relative à leur exécution sont respectivement prises et exercées sur le territoire belge. Dans le cas d'activités menées au départ de la Belgique, il doit pouvoir être démontré que la principale expédition en charge des activités concernées en Antarctique a bien son point d'origine et de départ en Belgique. Par exemple, l'affrètement d'un navire ou d'un aéronef destiné à transporter le personnel et le fret, ou la plus grande partie de ceux-ci, vers l'Antarctique. Il n'est toutefois pas requis que la destination finale du voyage maritime ou du vol au départ de la Belgique soit l'Antarctique, pour autant que cela soit la destination finale des passagers et du fret. A contrario, le fait que la Belgique serve de territoire d'étape pour le personnel et/ou le fret d'une mission en Antarctique ne permet pas de satisfaire au critère repris sous le point (a). Il en va de même si des membres ou des marchandises d'une expédition organisée à l'étranger partent du territoire belge afin de rejoindre cette expédition, en Antarctique ou ailleurs.

Pour ce qui concerne le critère de rattachement repris au point (b), il suffit de démontrer l'immatriculation de l'infrastructure ou du véhicule utilisé(e) pour mener l'activité. Lorsqu'une activité en Antarctique est menée sous permis étranger ou sous une autorisation équivalente de la part d'un autre Etat, le permis délivré par la Belgique ne porte que sur l'utilisation de l'infrastructure, de ses équipements ou du véhicule immatriculés conformément à la loi en projet, indépendamment du reste de l'activité qui reste soumise au permis étranger.

Il est également à noter que la nationalité de la personne (physique ou morale) visée par le premier paragraphe de cet article n'entre pas en ligne de compte, puisque l'obligation de permis s'impose en fonction du critère alternatif ratione loci, quelle que soit la nationalité de celui qui entreprend l'activité. Le demandeur et titulaire du permis doit être celui qui exerce le pouvoir de décision effectif sur les activités entreprises et sur leur exécution, c'est-à-dire la personne responsable de l'activité au sens de l'article 3, 5°.

Hormis le cas prévu au § 4 et celui prévu à l'article 9, il est donc interdit d'entreprendre une activité en Antarctique sans permis préalable. Le champ d'application de cette disposition inclut toute activité menée au sein, à bord ou au moyen d'une infrastructure ou d'un véhicule visé(e) à l'article 21 de la loi. La délivrance du permis doit être demandée par la personne responsable de l'activité au Ministre de l'Environnement » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2276/001, pp. 9-10).

De tels critères sont objectifs.

B.24. Contrairement à ce qu'allègue la partie requérante, le champ d'application de la mesure attaquée est libellé de manière suffisamment claire, compte tenu des définitions visées à l'article 3, 4°, 5° et 10° à 13°, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer. A leur propos, les travaux préparatoires ont précisé ce qui suit : « La définition du terme ' activité ' a été introduite sur recommandation de la section de législation du Conseil d'Etat. Il est à noter que ce terme n'est pas défini par le Protocole. Dès lors, la définition légale se veut la plus large possible, afin de ne pas restreindre la portée de la loi eu égard aux obligations internationales de la Belgique, tout en clarifiant la notion d'activité. La définition exclut à ce titre les effets dans la zone antarctique d'activités menées hors de cette zone antarctique (pollutions marines ou atmosphériques, changements climatiques d'origine anthropique, etc.). [...].

Le terme ' Infrastructure ' couvre l'ensemble des installations indépendamment de leur statut de bien meuble ou immeuble (par nature ou par destination). Il convient en effet de tenir compte des diverses solutions techniques adoptées pour la conception et le placement de stations en Antarctique (stations fixes ou stations mobiles, stations permanentes ou éphémères).

Les stations mobiles se distinguent des véhicules dans la mesure où elles sont principalement destinées à héberger des équipages et leurs activités et non à effectuer des déplacements réguliers, notamment en vue du transport de personnes ou de biens.

Le terme ' infrastructure ' s'applique donc également à des structures flexibles ou/et provisoires (ex. : tentes, préfabriqués) destinés à procurer un espace couvert dans lequel les activités peuvent être menées.

Le terme ' véhicules ' désigne les moyens de locomotion mécaniques terrestres utilisés notamment afin de desservir les infrastructures, tels que les véhicules à chenilles, les motos-neige, les grues ou les tracteurs.

Un certain nombre de définitions ont été introduites afin de répondre, directement ou indirectement, aux commentaires de la section de législation du Conseil d'Etat. Ainsi, les définitions de ' construction ' et de ' placement ' permettent de mieux circonscrire le champ d'application de la loi. Il est à noter que la suggestion d'amélioration émise par le Conseil d'Etat et qui consistait à parler d'' utilisation ' au lieu de ' placement ', n'a pas pu être retenue.

La raison en est que le but de la loi n'est pas d'imposer l'immatriculation - avec les effets qu'elle engendre - de biens utilisés sous couvert d'un permis délivré par les autorités belges. De tels biens pourraient en effet être la propriété d'un autre Etat ou de ses ressortissants, dans un tel cas, l'utilisation ne constituerait pas un lien suffisamment pertinent avec la juridiction belge » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2276/001, pp. 7-8).

Les navires et aéronefs étant exclus de la notion de « véhicule » visée à l'article 3, 11°, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer, ils ne sont pas visés par l'obligation de permis visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, (b), de la même loi.

B.25.1. En soumettant à une obligation de permis préalable les activités en Antarctique qui sont organisées en Belgique ou au départ de la Belgique et celles qui sont menées au moyen de biens construits ou placés dans ce cadre, le législateur a pris une mesure pertinente au regard des objectifs poursuivis. La mesure attaquée permet en effet d'identifier les biens qui présentent un lien objectif avec la Belgique, afin de soumettre ceux-ci à l'obligation d'immatriculation, à l'application du droit belge et à l'extension de la compétence des juridictions belges prévues par les articles 20, 21 et 24 de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer. La mesure attaquée permet par ailleurs à la Belgique de se conformer à ses obligations internationales visées aux articles 3 et 8 du Protocole et à l'Annexe I à celui-ci (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2276/001, p. 9).

La différence de traitement créée entre les ressortissants belges selon qu'ils sont ou non soumis à cette mesure n'est dès lors pas sans justification raisonnable.

Contrairement à ce que soutient la partie requérante, la mesure attaquée ne porte pas atteinte à la coopération internationale.

L'article VIII du Traité sur l'Antarctique dispose : « 1. Afin de faciliter l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le présent Traité et sans préjudice des positions respectives prises par les Parties Contractantes en ce qui concerne la juridiction sur toutes les autres personnes dans l'Antarctique, les observateurs désignés conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Article VII et le personnel scientifique faisant l'objet d'un échange aux termes de l'alinéa 1 (b) de l'Article III du traité ainsi que les personnes qui leur sont attachées et qui les accompagnent, n'auront à répondre que devant la juridiction de la Partie Contractante dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne tous actes ou omissions durant le séjour qu'ils effectueront dans l'Antarctique pour y remplir leurs fonctions. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent Article et en attendant l'adoption des mesures prévues à l'alinéa 1 (e) de l'Article IX, les Parties Contractantes se trouvant parties à tout différend relatif à l'exercice de la juridiction dans l'Antarctique devront se consulter immédiatement en vue de parvenir à une solution acceptable de part et d'autre ». L'article IX, paragraphe 1, (e), du même Traité dispose : « Les représentants des Parties Contractantes [...] se réuniront [...] en vue d'échanger des informations, de se consulter sur des questions d'intérêt commun concernant l'Antarctique, d'étudier, formuler et recommander à leurs Gouvernements des mesures destinées à assurer le respect des principes et la poursuite des objectifs du présent Traité, et notamment des mesures : [...] (e) relatives à des questions concernant l'exercice de la juridiction dans l'Antarctique; [...] ».

L'article VIII, paragraphe 1, du Traité sur l'Antarctique prévoit que la juridiction de l'Etat de la nationalité s'applique aux observateurs désignés en vertu du Traité, au personnel scientifique faisant l'objet d'un échange visé par le Traité et aux personnes qui les accompagnent.

L'article VIII, paragraphe 2, du Traité prévoit que les Parties règlent tout différend relatif à l'exercice de la juridiction dans l'Antarctique selon un principe de coopération. Dans l'attente de mesures adoptées en exécution de l'article IX, paragraphe 1, (e), du Traité, celui-ci ne règle pas la question de l'exercice de la juridiction sur les autres personnes qui mènent des activités en Antarctique, ni sur les biens qui s'y trouvent. Par conséquent, la mesure attaquée, qui soumet à un permis préalable de droit belge des activités exécutées en Antarctique en raison du lieu d'organisation de celles-ci en Belgique ou depuis la Belgique, et non en raison de la nationalité des personnes participant à celle-ci, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec ce Traité.

B.25.2. En ce que la partie requérante allègue que certains Etats ne délivrent pas de permis à leurs nationaux pour se rendre en Antarctique, la différence de traitement dénoncée dans le moyen découle du fait ce sont d'autres règles de droit qui s'appliquent en vertu de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer et en vertu du droit d'autres Etats. Une telle différence de traitement est étrangère aux articles 10 et 11 de la Constitution.

B.26. Le deuxième moyen, en sa première branche, n'est pas fondé.

Il découle de l'exposé du moyen que les griefs portent uniquement sur les sanctions pénales qui s'appliquent au fait, visé à l'article 17, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer, de ne pas se conformer aux injonctions du ministre (article 26, § 3) et au fait, visé à l'article 17, § 3, de la même loi, de mener des activités sans permis ou qui outrepassent le permis délivré par le ministre (article 26, § 2).

B.28.1. L'article X du Traité sur l'Antarctique dispose : « Chacune des Parties Contractantes s'engage à prendre des mesures appropriées, compatibles avec la Charte des Nations Unies, en vue d'empêcher que personne n'entreprenne dans l'Antarctique aucune activité contraire aux principes ou aux intentions du présent Traité ».

L'article 13, paragraphes 1 et 2, du Protocole dispose : « 1. Dans les limites de sa compétence, chaque Partie prend les mesures appropriées, y compris l'adoption de lois et de règlements, des actions administratives et des mesures coercitives, pour garantir le respect du présent Protocole. 2. Chaque Partie déploie les efforts appropriés, compatibles avec la Charte des Nations Unies, afin que nul ne s'engage dans une activité quelconque qui soit contraire au présent Protocole ». Ces dispositions enjoignent aux Etats parties au Traité sur l'Antarctique et à son Protocole d'adopter des mesures appropriées, le cas échéant de nature pénale, pour assurer le respect du Traité et du Protocole.

B.28.2. Le fait que les sanctions pénales prévues par l'article 26, § § 2 et 3, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer ne s'appliquent pas aux ressortissants belges qui ne sont pas soumis au champ d'application de l'obligation de permis visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi découle du champ d'application de cette dernière disposition, qui, comme il a été dit aux B.22 à B.26 n'est pas contraire aux normes de référence visées dans le moyen.

La mesure attaquée est pertinente par rapport aux objectifs poursuivis, en ce qu'elle prévoit que les mêmes sanctions pénales s'appliquent quelles que soient la nature de l'activité exercée ou la nationalité de la personne responsable de l'activité, eu égard au choix du législateur d'opter pour une obligation de permis fondée sur la juridiction de l'Etat du lieu depuis lequel l'activité est organisée, et non sur la nationalité de la personne responsable.

Les ressortissants belges qui mènent une activité non soumise à l'obligation de permis visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer, sont susceptibles d'être sanctionnés pénalement en cas de non-respect du Protocole, le cas échéant, en vertu du droit de l'Etat depuis lequel leur activité est organisée.

B.29. Par conséquent, l'article 26, § § 2 et 3, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le Traité sur l'Antarctique et le Protocole.

Le deuxième moyen, en sa deuxième branche, n'est pas fondé.

B.31. La Cour n'est pas compétente pour contrôler les dispositions attaquées au regard de normes législatives. En ce qu'il est pris de la violation des dispositions du livre Ier du Code d'instruction criminelle, le moyen est irrecevable.

B.32.1. L'article 14 de la Constitution dispose : « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi ».

L'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ».

B.32.2. En ce qu'il garantit le principe de légalité en matière pénale, l'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme a une portée analogue à celle des articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution.

B.32.3. Il découle des dispositions précitées que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de connaître, au moment où il adopte un comportement, si ce comportement est punissable ou non et la peine éventuellement encourue. Les principes de légalité et de prévisibilité sont applicables à l'ensemble de la procédure pénale. Ces dispositions entendent ainsi exclure tout risque d'intervention arbitraire de la part du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire dans l'établissement et l'application des peines.

Le principe de légalité en matière pénale ne va pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chaque aspect de l'incrimination, de la peine ou de la procédure pénale. Plus précisément, il n'empêche pas que le législateur attribue un pouvoir d'appréciation au juge ou au ministère public. Il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des dispositions législatives, de la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent et de l'évolution des comportements qu'elles répriment.

B.32.4. En l'espèce, ce n'est pas la légalité de l'incrimination ou de la peine qui est en cause mais celle de la procédure pénale.

Une délégation au pouvoir exécutif n'est pas contraire à ce principe, pour autant que l'habilitation soit définie en des termes suffisamment précis et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été fixés préalablement par le législateur.

L'exigence de prévisibilité de la procédure pénale garantit à tout justiciable qu'il ne peut faire l'objet d'une information, d'une instruction et de poursuites que selon une procédure dont il peut prendre connaissance avant sa mise en oeuvre.

Les travaux préparatoires de la disposition attaquée mentionnent : « Toute constatation d'infractions relatives à la présente loi en projet et commises en Antarctique sera communiquée aux autorités judiciaires belges. La dénonciation par une autorité étrangère qualifiée constitue un constat d'infraction valable » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2276/001, p. 18).

L'article 23, § 1er, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer se limite à rappeler la règle selon laquelle toute personne dénonce l'infraction dont elle a connaissance auprès du procureur du Roi, lequel peut ensuite ouvrir un dossier dans le cadre de sa mission d'information. La dénonciation d'une infraction peut indiquer aux autorités judiciaires l'existence d'une infraction pénale, mais la dénonciation en soi ne constitue pas la preuve d'une infraction pénale.

Lors des travaux préparatoires, il a été mentionné ce qui suit : « [Le député] note qu'au paragraphe 1er, l'article 23 vise ' une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi applicable '. Toute infraction est donc visée. Le paragraphe 2 vise cependant ' Toute constatation d'une infraction, autre que celle visée au § 1er '.

Comment ces deux paragraphes s'articulent-ils ? La ministre répond que le paragraphe 1er concerne une infraction ' constatée par la personne responsable de l'activité ou par tout [e] autre personne '. Le paragraphe 2 concerne une infraction ' constatée par toute autorité compétente d'un Etat, partie consultative au Traité sur l'Antarctique, ou par son représentant '. L'objectif des deux paragraphes ainsi réunis consiste en ce que toute infraction puisse être constatée, afin d'y répondre avec célérité et efficacité » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2276/004, pp. 27-28).

Les personnes visées à l'article 23 de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer ne disposent pas de pouvoirs d'instruction particuliers et ne peuvent pas non plus recourir à des moyens de coercition.

B.35. La procédure régissant la constatation des infractions visée à l'article 23 de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer répond à l'exigence de prévisibilité mentionnée en B.32.4 et elle est par conséquent compatible avec le principe de légalité en matière pénale.

Le troisième moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne le quatrième moyen B.36. Le quatrième moyen est pris de la violation de l'article 14 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 2 du Code pénal, avec le principe non bis in idem, avec les principes de bonne administration et avec le principe de proportionnalité. Selon la partie requérante, le cumul de sanctions civiles, administratives et pénales prévu à l'article 14, § 2, alinéa 4, et aux articles 15, 25 et 26 de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer serait excessif.

B.37. La partie requérante n'expose pas en quoi les dispositions attaquées violeraient le principe général de la non-rétroactivité des lois en matière pénale, tel qu'il est notamment exprimé par l'article 2 du Code pénal, et les principes de bonne administration. En ce qu'il est pris d'une violation de ces principes, le moyen est irrecevable.

B.38.1. En vertu du principe général de droit non bis in idem, garanti également par l'article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut être poursuivi ou puni une seconde fois en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif « conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ». Ce principe est également consacré par l'article 4 du Septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, entré en vigueur à l'égard de la Belgique le 1er juillet 2012 et, dans son champ d'application, par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le principe non bis in idem interdit « de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde ' infraction ' pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes » (CEDH, grande chambre, 10 février 2009, Zolotoukhine c.

Russie, § 82).

B.38.2. Comme le relève la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 4 du Septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme énonce une garantie qui « entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d'acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée » (CEDH, grande chambre, 10 février 2009 précité, § 83; 20 novembre 2012, Pacifico c. Italie, § 73).

B.39. En introduisant des sanctions administratives, le législateur a voulu mettre en place un régime de sanctions plus proportionné que celui qui était prévu antérieurement par la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005022381 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991 fermer : « Une autre importante lacune est comblée par ce projet de loi : les autorités belges étaient dépourvues de tout pouvoir d'injonction pour la mise en oeuvre d'un permis une fois celui-ci accordé par le Ministre de l'Environnement. La loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005022381 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991 fermer prévoyait bien des sanctions pénales, mais aucune autre forme de sanctions n'était prévue. Il était manifestement disproportionné d'avoir recours d'office à la voie pénale dans le cas du non-respect des dispositions d'un permis délivré pour une activité basée sur cette loi, ce qui en soi la privait de tout véritable effet dissuasif. Le projet de loi, tout en respectant les droits de la défense de la personne responsable de l'activité introduit la possibilité de sanctions administratives » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2276/001, p. 5; voy. aussi ibidem, p. 18). « Il était disproportionné de recourir immédiatement à des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions d'un permis délivré pour des activités basées sur cette loi, ce qui privait la loi d'un effet dissuasif. Dès lors, les sanctions pénales ont été atténuées et assorties de sanctions administratives » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2276/004, p. 10) B.40. Les sanctions administratives prévues à l'article 25 de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer ont un caractère répressif prédominant et constituent dès lors des sanctions de nature pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 du Septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Il s'ensuit que le principe non bis in idem s'applique. Par conséquent, il appartient au juge compétent d'appliquer l'une ou l'autre sanction en fonction de la gravité des faits imputés à la personne responsable de l'activité, dans le respect du principe de proportionnalité applicable en matière pénale. La sanction administrative de nature pénale infligée de façon définitive à la personne responsable de l'activité en vertu de l'article 25 de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer s'oppose par ailleurs à ce que de nouvelles poursuites pénales soient engagées à son encontre, en vertu de l'article 26 de la même loi, pour les mêmes faits.

B.41. Pour le surplus, l'article 14, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer dispose que la personne responsable de l'activité supporte les coûts réels des actions prises par le ministre en réponse à une situation critique pour l'environnement.

Ces mesures n'ont pas de caractère pénal, ni au sens du droit interne, ni au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en découle que les garanties dont cette disposition entoure les litiges en matière pénale, ainsi que le principe non bis in idem, ne s'appliquent pas à ces mesures.

B.42. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.40, le quatrième moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne le cinquième moyen B.43. Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la légalité, avec le principe de la sécurité juridique, avec le principe de proportionnalité, avec le principe des droits de la défense et avec le droit à un recours effectif.

La partie requérante allègue que les articles 6 à 8, 16 et 17 de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer violent les normes de référence précitées en ce qu'ils délèguent au ministre, sans lui fixer aucune balise, le soin d'apprécier les conditions d'octroi, de retrait et de contrôle du permis, et plus particulièrement : - le niveau d'impact sur l'environnement de l'activité envisagée (articles 6, § 2, et 16, alinéa 2); - la possibilité de requérir tout renseignement utile (article 6, § 1er, alinéa 2); - la fixation de la durée de validité du permis (article 8, alinéa 1er); - la possibilité d'imposer des obligations additionnelles en cours de validité du permis (articles 8, alinéa 1er, et 16, alinéa 2); - le pouvoir d'injonction en cas de non-respect des conditions du permis (article 17, § 1er); - le retrait du permis de plein droit en cas de non-respect des injonctions du ministre (article 17, § 1er, alinéa 3); - la possibilité d'adopter toute mesure utile afin de limiter les risques et/ou les effets négatifs sur l'environnement générés par l'activité qui fait l'objet d'un permis, y compris une décision de suspendre ou de retirer le permis (article 17, § 2).

B.44.1. Le Conseil des ministres soutient que le cinquième moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation du principe de la légalité, dès lors que ce principe n'est pas visé dans l'intitulé du moyen.

B.44.2. Comme il est dit en B.20.2, pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions. Ces exigences sont dictées, d'une part, par la nécessité pour la Cour d'être à même de déterminer, dès le dépôt de la requête, la portée exacte du recours en annulation et, d'autre part, par le souci d'offrir aux autres parties au procès la possibilité de répliquer aux arguments des parties requérantes, de sorte qu'il est indispensable de disposer d'un exposé clair et univoque des moyens.

Il ressort de la requête que la partie requérante se réfère de manière suffisamment claire au principe de la légalité dans le développement du moyen. Il ressort du mémoire du Conseil des ministres que celui-ci a bien compris le moyen et a donc été en mesure de mener une défense utile.

B.44.3. L'exception est rejetée.

B.45.1. Une habilitation législative en faveur du pouvoir exécutif qui concerne une matière que la Constitution ne réserve pas au législateur n'est pas inconstitutionnelle. Dans un tel cas, en effet, le législateur fait usage de la liberté que lui laisse le Constituant de disposer dans une telle matière. La Cour n'est pas compétente pour censurer une disposition qui règle la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, sauf si cette disposition méconnaît les règles répartitrices de compétences entre l'Etat, les communautés et les régions ou si le législateur prive une catégorie de personnes de l'intervention d'une assemblée démocratiquement élue, prévue explicitement par la Constitution.

En l'espèce, tel n'est pas le cas, dès lors que tous les demandeurs de permis qui envisagent de mener une activité en Antarctique visée à l'article 5, § 1er, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer sont traités de manière identique.

B.45.2. La circonstance que le législateur confère un pouvoir d'appréciation au ministre ne permet pas de déduire qu'il autorise ce dernier à exercer ce pouvoir de manière arbitraire ou en contravention avec les règles constitutionnelles visées dans le moyen.

Lorsqu'il prend une décision en vertu des dispositions attaquées, le ministre doit respecter les principes généraux de bonne administration. Les dispositions attaquées ne règlent pas le recours contre ces décisions; celles-ci peuvent toutefois faire l'objet d'un recours en annulation et d'une demande de suspension conformément aux articles 14 et 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Par conséquent, un contrôle juridictionnel effectif est assuré.

Enfin, aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer, la personne responsable de l'activité ou son représentant peut faire valoir ses observations auprès du ministre, de sorte que les droits de la défense sont respectés.

B.46.1. La partie requérante critique également le fait que les délais prévus à l'article 7 de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030733 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique type loi prom. 21/07/2017 pub. 10/08/2017 numac 2017020569 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE type loi prom. 21/07/2017 pub. 03/08/2017 numac 2017030904 source service public federal finances Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition type loi prom. 21/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017040578 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger fermer pour la délivrance du permis sont des délais d'ordre.

B.46.2. Ce qui distingue en substance le délai de déchéance du délai d'ordre est le fait que le dépassement de ce délai implique que l'autorité n'est plus compétente pour intervenir. Cette différence de sanction ne porte pas atteinte au fait que les délais de déchéance comme les délais d'ordre sont juridiquement contraignants. Ainsi, même dans l'hypothèse d'un délai d'ordre, l'autorité demeure tenue de prendre une décision de réparation dans le délai imparti par le juge.

Par ailleurs, le dépassement d'un délai d'ordre peut également donner lieu à une action en responsabilité à l'encontre de l'autorité négligente.

B.47. Le cinquième moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.40, rejette le recours.

Rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 7 mai 2020.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, F. Daoût

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 57/2020 du 7 mai 2020 Numéro du rôle :6836 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 juillet 2017 « relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n2020202290.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?