publié le 07 octobre 2019
Annulation Par un arrêt n° 245.573 du 30 septembre 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 11 novembre 2018 nommant Mme. Bénédicte Van Maele notaire dans l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et fixant la résidence à Walhain.
CONSEIL D'ETAT
Annulation Par un arrêt n° 245.573 du 30 septembre 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 11 novembre 2018 nommant Mme. Bénédicte Van Maele notaire dans l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et fixant la résidence à Walhain.