publié le 12 décembre 2019
AFFAIRES ETRANGERES 12 NOVEMBRE 2019. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 246.063 du 12 novembre 2019 dans l'affaire A. 222.443/IX-9415, le Conseil d'Etat, section Contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé l'article 21 de l'arrêté
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019015768
- pub.
- 12/12/2019
- prom.
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- moniteur
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AUTORITE FLAMANDE
AFFAIRES ETRANGERES 12 NOVEMBRE 2019. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 246.063 du 12 novembre 2019 dans l'affaire A. 222.443/IX-9415, le Conseil d'Etat, section Contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, et l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 définissant les normes de classification en matière de confort dans un hébergement touristique agréé. Le recours est rejeté pour le surplus.
Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que les dispositions annulées.