publié le 31 août 2018
Pouvoir judiciaire Tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone Par arrêt du 12 juin 2018, du tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone la peine disciplinaire de la démission d'office est infligée à M. Van de Meulebroucke P., juge au tri
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Pouvoir judiciaire Tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone Par arrêt du 12 juin 2018, du tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone la peine disciplinaire de la démission d'office est infligée à M. Van de Meulebroucke P., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, à partir du 13 juin 2018.