publié le 26 janvier 2017
Environnement. - Arrêt du Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 236.618 du 30 novembre 2016, XIII e Chambre, Section du Con(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017200338
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- 26/01/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Environnement. - Arrêt du Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 236.618 du 30 novembre 2016, XIIIe Chambre, Section du Contentieux administratif, modifie l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234.539 du 26 avril 2016, XIIIe Chambre, Section du Contentieux administratif, publié dans le Moniteur belge du 1er août 2016 à la page 47031, en remplaçant les mots "l'article 80, alinéa 3," par les mots "l'article 80, 1°, alinéa 3,".