Personnel. - Transfert. - Annulation Par arrêt n° 235.870 du 27 septembre 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française

source: service public federal securite sociale

numac: 2016022434

pub.: 09/11/2016

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Personnel. - Transfert. - Annulation Par arrêt n° 235.870 du 27 septembre 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française des membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale en ce que celui-ci procède au transfert de Mme Anne Havaert.

Titre du document concerné:	Personnel. - Transfert. - Annulation Par arrêt n° 235.870 du 27 septembre 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française
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