publié le 13 mai 2015
Annulations par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 230.982 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, du 27 avril 2015 annule les articles 82 et 83 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 ja L'arrêt n° 230.983 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, du 27 (...)
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
Annulations par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 230.982 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, du 27 avril 2015 annule les articles 82 et 83 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
L'arrêt n° 230.983 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, du 27 avril 2015 annule les articles 1er et 2 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.