COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 151/2014 du 9 octobre 2014 Numéro du rôle : 5789 En cause : le recours en annulation des articles 3, 5 et 6 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d'énergie, introduit par l'ASBL « Federatie Belgische Biogasinstallaties ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, l'ASBL « Federatie Belgische Biogasinstallaties », assistée et représentée par Me J. De Coninck, avocat au barreau d'Anvers, a introduit un recours en annulation des articles 3, 5 et 6 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d'énergie (publié au Moniteur belge du 28 juin 2013).

Par ordonnance du 8 janvier 2014, la Cour a joint l'affaire à l'affaire n° 5793. (...) Par ordonnance du 27 mai 2014, la Cour a annulé la jonction des affaires nos 5789 et 5793. (...) II. En droit 1. Par lettre recommandée à la poste le 25 avril 2014, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle souhaitait se désister de son recours.2. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 octobre 2014.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen