publié le 31 mars 2014
Agriculture. - Suspension par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 226.255 du 29 janvier 2014, XIII e Chambre des Référés, Section du Contentieux administratif, suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 m
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- service public de wallonie
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- 2014201965
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- 31/03/2014
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Agriculture. - Suspension par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 226.255 du 29 janvier 2014, XIIIe Chambre des Référés, Section du Contentieux administratif, suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture.