publié le 27 mai 2014
Ordre judiciaire Par arrêt n° 227.083 du 10 avril 2014 du Conseil d'Etat, les arrêtés royaux du 11 février 2013 par lesquels Mme Meulemans K., Mme Delahaye M. et Mme Verstraete A. sont nommées à titre provisoire dans la classe de métier A1 avec Par arrêt n° 227.083 du 10 avril 2014 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 11 février 2013 par(...)
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- 2014009290
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêt n° 227.083 du 10 avril 2014 du Conseil d'Etat, les arrêtés royaux du 11 février 2013 par lesquels Mme Meulemans K., Mme Delahaye M. et Mme Verstraete A. sont nommées à titre provisoire dans la classe de métier A1 avec le titre de juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, sont annulés.
Par arrêt n° 227.083 du 10 avril 2014 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 11 février 2013 par lequel M. Groven M. est nommé à titre provisoire dans la classe de métier A2 avec le titre de juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est annulé.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.