Etaamb.openjustice.be
Arrêt
publié le 08 mai 2013

Ordre judiciaire Par arrêt n° 223.280 du 25 avril 2013 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 2 juin 2012 par lequel Mme Vander Haegen, A., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance d'Ypres, est nommée greffier à titre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)

source
service public federal justice
numac
2013009195
pub.
08/05/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêt n° 223.280 du 25 avril 2013 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 2 juin 2012 par lequel Mme Vander Haegen, A., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance d'Ypres, est nommée greffier à titre provisoire au tribunal de commerce de Gand, est annulé.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^