publié le 08 mai 2013
Ordre judiciaire Par arrêt n° 223.280 du 25 avril 2013 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 2 juin 2012 par lequel Mme Vander Haegen, A., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance d'Ypres, est nommée greffier à titre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009195
- pub.
- 08/05/2013
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêt n° 223.280 du 25 avril 2013 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 2 juin 2012 par lequel Mme Vander Haegen, A., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance d'Ypres, est nommée greffier à titre provisoire au tribunal de commerce de Gand, est annulé.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.