publié le 31 août 2012
Refus autorisation Par arrêt du Conseil dEtat n° 220.299, du 12 juillet 2012, l'arrêté ministériel 16 février 2012, par lequel l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à Bunt Gijsbertus Gerardus Hermanus, sous la dén
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- 31/08/2012
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Refus autorisation Par arrêt du Conseil dEtat n° 220.299, du 12 juillet 2012, l'arrêté ministériel 16 février 2012, par lequel l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à Bunt Gijsbertus Gerardus Hermanus, sous la dénomination commerciale Bunt Transport Begeleiding et établie Hoogeindseweg 5, 5595 GM LEENDE (Pays-Bas), est suspendu.