publié le 06 juin 2011
Ordre judiciaire Par arrêt n° 213.254 du 16 mai 2011 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 28 juin 2009 par lequel Mme Myriam Geldof est nommée greffier au tribunal de commerce de Gand est annulé ainsi que le refus implicite de nommer M. Alwin Br Le recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009411
- pub.
- 06/06/2011
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêt n° 213.254 du 16 mai 2011 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 28 juin 2009 par lequel Mme Myriam Geldof est nommée greffier au tribunal de commerce de Gand est annulé ainsi que le refus implicite de nommer M. Alwin Bruynooghe dans cette fonction dans la mesure où sa candidature n'a pas été retenue.
Le recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.