publié le 26 janvier 2011
Ordre judiciaire Par un arrêt n° 209.947 du Conseil d'Etat du 21 décembre 2010, est annulé l'arrêté royal du 31 mai 2009 portant nomination de Mme Micha, A.-C., en qualité de greffier au tribunal de première instance de Liège. La requête est Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009046
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- 26/01/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par un arrêt n° 209.947 du Conseil d'Etat du 21 décembre 2010, est annulé l'arrêté royal du 31 mai 2009 portant nomination de Mme Micha, A.-C., en qualité de greffier au tribunal de première instance de Liège.
La requête est rejetée pour le surplus.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.