publié le 08 février 2010
Pouvoirs locaux. - Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 197.687, XV e Chambre, du 10 novembre 2009 rejette, pour absence d'objet, le recours introduit contre le règlement de la province du Brabant wallon du 31 janvier 2002 rel
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- service public de wallonie
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- 2010200386
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- 08/02/2010
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Pouvoirs locaux. - Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 197.687, XVe Chambre, du 10 novembre 2009 rejette, pour absence d'objet, le recours introduit contre le règlement de la province du Brabant wallon du 31 janvier 2002 relatif à la perception, pour les exercices 2002 à 2006, de la taxe sur les centres d'enfouissement technique et/ou décharges de classes 2 et 3, sur le stockage de boues de dragage et sur les produits traités par incinération.