publié le 27 juillet 2010
Huissiers de justice L'arrêt N° 205.149 du 14 juin 2010 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 15 décembre 2009 portant nomination de Mme. Florence Burgue en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy, publié au Mo
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Huissiers de justice L'arrêt N° 205.149 du 14 juin 2010 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 15 décembre 2009 portant nomination de Mme. Florence Burgue en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy, publié au Moniteur belge du 22 décembre 2009.