SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux. - Taxes communales. - Annulations par le Conseil d'Etat HOTTON. - Un arrêt du Conseil d'Etat n° 195.978 du 11 septembre 2009, XVe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 12 août 2002 qui a déclaré recevable mais non fondé le recours que la commune d'Hotton a introduit contre la délibération de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg du 4 juillet 2002 qui refuse d'approuver la délibération du conseil communal d'Hotton du 9 avril 2002 établissant à 2800 le taux des centimes additionnels au précompte immobilier pour l'exercice 2002.

LA LOUVIERE. - Un arrêt du Conseil d'Etat n° 196.982 du 15 octobre 2009, XVe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 25 juillet 2006 en tant qu'il refuse d'approuver la délibération du conseil communal de La Louvière du 2 mai 2002 établissant pour l'exercice 2003 une taxe sur l'absence d'emplacements de parcage.