publié le 27 mai 2009
Plan de secteur "Gentse en Kanaalzone". - Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.274 du 27 novembre 2008 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du(...)
- source
- autorite flamande
- numac
- 2009202259
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- 27/05/2009
- prom.
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AUTORITE FLAMANDE
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier
Plan de secteur "Gentse en Kanaalzone". - Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.274 du 27 novembre 2008 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1998 portant fixation définitive d'une partie du plan de secteur "Gentse en Kanaalzone" sur le territoire des communes d'Assenede, Destelbergen, De Pinte, Evergem, Gent, Laarne, Lochristi, Lovendegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Wetteren et Zelzate dans la mesure où il s'agit des parcelles situées à Assenede, cadastrées section F, nos 599, 600, 289, 291, 295, 202, 203 et 205. Le recours dans la cause A. 83.229/X-8841 est rejeté pour le surplus.