AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

Plan de secteur "Gentse en Kanaalzone". - Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt du Conseil d'Etat n° 187.175 du 20 octobre 2008 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1998 portant fixation définitive d'une partie du plan de secteur "Gentse en Kanaalzone" sur le territoire des communes d'Assenede, Destelbergen, De Pinte, Evergem, Gent, Laarne, Lochristi, Lovendegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Wetteren et Zelzate, publiée au Moniteur belge du 26 janvier 1999 dans la mesure où il s'agit des parcelles situées à Gent, Terdonkkaai, cadastrées section X, nos 84/m, 84/d2, 84/b2 et 84/c2 et à Evergem-Ertvelde, entre le Kerreweg et le Callemansputtewegel, cadastrées section A, n°s 478/b et 474/a. Le recours est rejeté pour le surplus.