COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 34/2009 du 24 février 2009 Numéro du rôle : 4564 En cause : la demande de suspension du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 « visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires », introduite par Katia Aksajef et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2008 et parvenue au greffe le 26 novembre 2008, une demande de suspension du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 « visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaire » (publié au Moniteur belge du 26 août 2008, deuxième édition) a été introduite par Katia Aksajef, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue des Nerviens 37/4, Ahmed Alami El Ahmadi et Souad Gherbi, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Charles Woeste 286/1, Benoît Alsteens et Marie-Pierre Chalant, demeurant à 1150 Bruxelles, rue Maurice Liétart 10, Hassen Amdouni et Ouafae Benzakour, demeurant à 1020 Bruxelles, boulevard Emile Bockstael 125, Mohamed Amghar et Rachida El Homasi, demeurant à 1000 Bruxelles, rue des Navets 15/5, Naziha Amtout, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue Stiénon 90, Michel Andhal et Eva Andhal, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue Edmond Mesens 65, Mohamed Azaitraoui et Nadia Lamranni, demeurant à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Brusselbaan 95, Rachid Azzaoui et Nadia Errabah, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Esseghem 49, Paul Badoux et Vinciane Gillet, demeurant à 1040 Bruxelles, place Van Meyel 25, Ayman Badr El Din, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue d'Auderghem 302, Pascal Baert et Anne Van Bamis, demeurant à 1800 Vilvorde, Devoerlaan 63, Christophe Bauduin et Anne Durbecq, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue des Gorges Bleues 15, Didier Baus et Phara van Zuilen, demeurant à 1853 Grimbergen, Beverstraat 15, Patrick Beard et Sylvie Willems, demeurant à 1850 Grimbergen, Pastoor Claeshof 13, Xavier Beghin et Joëlle Simon, demeurant à 1853 Grimbergen, Strombeeklinde 81, Eric Beirens, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue de la Croix Rouge 21, Fatima Belafquih, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Mode Vliebergh 33, Carine Belien, demeurant à 1800 Vilvorde, Reigerslaan 38, Fathia Belrhezal, demeurant à 1120 Bruxelles, rue de la Tour Japonaise 9, Valérie Belsack, demeurant à 1120 Bruxelles, Venelle de l'Alchimiste 28, Mustafa Ben Hadi et Halima Belahmira, demeurant à 1020 Bruxelles, rue du Heysel 48, Amina Ben Mohand, demeurant à 1082 Bruxelles, avenue Josse Goffin 83, Jonas Bena Makamina et Nsunda Mibanunu, demeurant à 1200 Bruxelles, Chemin des Deux Maisons 189, Hysni Berisha et Shpresa Velija, demeurant à 1080 Bruxelles, rue Pierre Jacobs 33, Seyed Bidgoli, demeurant à 1082 Bruxelles, avenue de la Basilique 84, Danilo Boccardo et Emanuela Galeazzi, demeurant à 1040 Bruxelles, boulevard Saint-Michel 32, Dominique Bokingi, demeurant à 1140 Bruxelles, avenue des Anciens Combattants 46, Lahsen Boukil, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Léopold Ier 136, Fabienne Bosson, demeurant à 1120 Bruxelles, avenue de la Reine des Prés 37, Antonin Braho et Capi Donika, demeurant à 1000 Bruxelles, rue Leys 40, Olivier Broers et Souhiela Goriya, demeurant à 1300 Wavre, avenue de la Bourse 38, Sabine Bruggeman, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Paule 7, Giacomo Calnaghi et Bénédicte Spinnler, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue Saint-Hubert 65, Gil Caroz et Patricia Bosquin, demeurant à 1050 Bruxelles, rue des Liégeois 43, Alexis Charon et Vanessa Issi, demeurant à 1000 Bruxelles, chaussée de Vleurgat 184, François Chaudoir et Nathalie Van Helshoecht, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue de Burbure 10/12, Jean-Pierre Christiaens, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue du Bourgmestre Jean Neybergh 5, Philippe Cools, demeurant à 1120 Bruxelles, rue Hoogeleest 37, Alejandro Coppens et Jacqueline Vander, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue de la Tranche 27, François Cordonnier et Adelaïde Hecht, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Colonel Daumerie 17, Dominique Cornesse, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Drève de la Ferme 15, Vahid Gregory Creitz et Anne-Laure Cordier, demeurant à 1040 Bruxelles, rue Posschier 12, Christian Culot et Jeannine Vanderhulst, demeurant à 1370 Jodoigne, Chemin du Verdi 1, Patrick Cussac et Giang Ngoc Nguyen, demeurant à 1140 Bruxelles, rue de la Résistance 38, Alain Cuypers et Corinne Derau, demeurant à 1731 Asse, Jan Baptist de Greeflaan 39, Daniele d'Amico et Patrizia Bontempi, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Sittelles 27, Eftatio Daskayeanis, demeurant à 1083 Bruxelles, avenue Charles Quint 276, Katia Fivet, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue des Croix du Feu 13, Jean-Paul De Baets et Claudine Exsteen, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue Henri Strauven 31, Nadia De Broi, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue Raymond de Meester 27, Jean De Coster et Agnès Szabo, demeurant à 1000 Bruxelles, rue Haute 182, Alphonse de Grady de Horion et Claude Thonon, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Major René Dubreucq 39, Christine De Greef, demeurant à 1780 Wemmel, avenue des Aubépines 21, Emmanuel De Hairs et Nathalie Coillin, demeurant à 1120 Bruxelles, rue Stroobants 36, Bruno De Jaeger et Pascale Goffart, demeurant à 3080 Tervuren, Hertenbergstraat 44, Régis de Kerautem, demeurant à 1040 Bruxelles, rue Sneesens 16, Pierre-Yves de Laminne de Bex et Barbara La Maille, demeurant à 1160 Bruxelles, boulevard des Invalides 173, Giancarlo De Luco et Ariane Nelissen, demeurant à 1860 Meise, Vilvoordsesteenweg 98, Nathalie De Mol, demeurant à 1910 Kampenhout, Waterstraat 9, Marianne De Moyer, demeurant à 1120 Bruxelles, Clos des Trigonelles 32, Véronique De Thier, demeurant à 1050 Bruxelles, rue de l'Ermitage 34, Patrick De Wilde et Carine Vanormelingen, demeurant à 1800 Vilvorde, Weikantstraat 18, Michel Degrève et Jessei Ruth Skrzypek Garnica, demeurant à 1040 Bruxelles, rue de l'Orme 13, Olivier Delattre et Frédérique Psiuk, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue Lebon 132, Jean-Jacques Deleeuw et Carole Fivet, demeurant à 1060 Bruxelles, avenue Jef Lambeaux 20, Michael Delvigne et Isabelle Delain, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue Ernest Masoin 123, Benoît Delvosal et Chantal Liesse, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue Wannecouter 28, Sabine Desmedt, demeurant à 3080 Tervuren, Gaystraat 10, Jacqueline Dessy, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue Laënnec 13, Leonardo Di Stefano et Marina Ladu, demeurant à 1000 Bruxelles, rue du Houblon 65, Eric Dohmen, demeurant à 1800 Vilvorde, Veldstraat 12, Régis Donnez et Bernadette Vervloet, demeurant à 1731 Asse, Rasselstraat 54, Thierry Duchesne et Patricia Vanderschueren, demeurant à 1800 Vilvorde, Pauwstraat 19, Carine Dufour, demeurant à 1800 Vilvorde, Hoveniersstraat 82, Olivier Dupong et Mary Shirley Chan Kin, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue du Centaure 83, Patrick Dupong et Elsa Garcia, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue Armand Huysman 178, Ahmed El Abbassi et Aicha Sehali, demeurant à 1020 Bruxelles, rue de la Chanterelle 19, Mohamed El Bakkali et Asmaa Moukkadem, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Théodore Verhaegen 124, Louis Eloy et Annick Heymans, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Mostinck 129, Alexander English et Leyre Fuertes Marraco, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Prisonniers Politiques 2/4, Vincent Fagard et Concetta Spitaleri, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue de Waha 48, Esteban Ausberto Ferrufino Villarroel et Elena Meneses de Ferrufino, demeurant à 1210 Bruxelles, rue Joseph Dekeyn 56, Duncan Freeman et Gwenaëlle Ansieau, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Cattleyas 36, Fabrice Gason et Isabelle Demelenne, demeurant à 1950 Kraainem, avenue d'Avril 20, Géraldine Gathy, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue du Congo 4/13, Gontran Ghislain et Christine Bourla, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Duysburgh 30/6D/R, Alexandre Giacomini et Sandrine Le Maire de Falhé, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Eperviers 28, Eric Gidrol et Isabelle Husson, demeurant à 1150 Bruxelles, rue Maurice Liétart 46, Sophie Gigovic, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Audrey Hepburn 12, Xavier Gillis et Fabienne Roelants, demeurant à 1950 Kraainem, avenue de la Chapelle 274, Simon Girresch et Concepcion De Benito Diaz, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Lens 32, Jose Gonzales Puell et Christine Da Silva Barata, demeurant à 1030 Bruxelles, rue des Ailes 99, Françoise Guillick, demeurant à 1120 Bruxelles, rue de Lombartzyde 239, Fabienne Hankard, demeurant à 1190 Bruxelles, square Larousse 1, Vincent Hannouille, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Cardinal Micara 2, Philippe Henry et Nathalie Steurs, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann 370, Mabel Herrera Serrano, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Huart Hamoir 89, Anh Tuan Hoang et Thi Huong Pham, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Frères Legrain 8, Marc Huwart et Nathalie Baeten, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Wolvendael 31, Nathalie Isserentant, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, rue de la Faucille 26, Rokneddin Javadian et Mariam Attar, demeurant à 1700 Dilbeek, Livinius Walravenstraat 18, Nathalie Jenart, demeurant à 1210 Bruxelles, rue A. Lynen 3, Jerôme Jolibois et Marianne Bruck, demeurant à 1000 Bruxelles, rue du Rempart des Moines 11, Jean Kalantarian et Nathalie Erdmanis, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 118, Mokhtar Kamri, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Guillaume De Greef 4/10/1, Despina Kanellou, demeurant à 1150 Bruxelles, rue du Collège Saint-Michel 63, Eric Kinet et Liliane Maes, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Crokaert 186, Michäel Kizozo et Claudine Rabet, demeurant à 1080 Bruxelles, boulevard Edmond Machtens 72/32, Sébastien Lacroix et Diana Roset, demeurant à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 31, Bernard Laruelle et Marianne De Decker, demeurant à 1120 Bruxelles, Chemin Rossignol 66, Philippe Leblanc et Annick Lebrun, demeurant à 1050 Bruxelles, boulevard Général Jacques 2, Daniel Leclercq et Anne Rahier, demeurant à 1140 Bruxelles, rue Stroobants 36, Justyna Lempio, demeurant à 1770 Liedekerke, Stationstraat 362, Shaochong Li et Jing Zhang, demeurant à 1200 Bruxelles, rue Solleveld 31, Didier Linsen et Karin Hermanus, demeurant à 5100 Namur, rue Bertrand Janquin 15, Yves Lobert, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Paul Hankar 24, Tim Lucking et Brigit Francq, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Camélias 52, Emmanuel Lyriou et Yuka Numao, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne 50, Christian Mahieu et Véronique Vanhove, demeurant à 1120 Bruxelles, rue Warandeveld 62, Ardeshir Mahmoudian et Haideh Firouzbakhch, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue de la Héronnière 92, Pierre Mahy et Nathalie De Nit, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Louis Jasmin 315, Jean Makhoul et Rita Najm, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Eugène Demolder 113, Julien Marechal et Caroline Dufaux, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue Baron de Castro 48, Hervé Marquis, demeurant à 1040 Bruxelles, rue Colonel Van Gele 52, Didier Matgen et Barbara Cooreman, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Franciscains 27, Hugues Maton, demeurant à 1150 Bruxelles, rue Konkel 167, Yoshikazu Matsumoto et Mika Matsumoto, demeurant à 3080 Tervuren, Kwikstaartlaan 35, Anne Mattheeuws, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Alexandre Markelbach 70, Emile Matthys, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue Mutsaard 73, Henri Maupin et Véronique Lagae, demeurant à 1130 Bruxelles, rue du Verdin 161, Philip Mellish et Doris Mellish, demeurant à 1150 Bruxelles, rue du Bemel 126, Pyrrhus Mercouris et Verginiya Mercouri, demeurant à 1040 Bruxelles, place Van Meyel 29, Olivier Meulenyzer et France Goeseels, demeurant à 1050 Bruxelles, rue du Bailli 90, Murielle Michel, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue des Cerisiers 57, Ali Mohammadi et Mahtab Forouzandehshahraki, demeurant à 1140 Bruxelles, avenue Henri Dunant 7/15, Guy Mols et Florence Rolland, demeurant à 1150 Bruxelles, Clos Manuel 5, Oliver Money-Kyrle et Rachel Napthine, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Léon Frédéric 45, Hamid Monjazizadehahmadi et Mojgan Jafary, demeurant à 1140 Bruxelles, avenue Henri Conscience 18, Matthew Moore et Nathalie Flandin, demeurant à 1000 Bruxelles, rue Léonard de Vinci 30, Laurent Muguet, demeurant à 1180 Bruxelles, Dieweg 129, Laura Muhima, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue Jean de Bologne 93, Quefser Mujaj, demeurant à 1800 Vilvorde, Romeinsesteenweg 286, Rose Murera, demeurant à 1000 Bruxelles, rue Marcq 19, Stefano Murgano et Dora Gizzi, demeurant à 1080 Bruxelles, rue E. van Cauwenbergh 75, Antonios Mylonas et Paraskevoula Seuyas, demeurant à 1800 Vilvorde, Zangrijelaan 22, Shafik Nemmaoui et Mina Harraz, demeurant à 1083 Bruxelles, avenue Beethoven 29, Assion Netchenawoe, demeurant à 1080 Bruxelles, rue de la Semence 65, Alvaro Jaime Neves da Silva et Maria Felipa Corte Real Goncalves Fe, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue Edouard Lacomblé 38, Eddy Ngando Ngena et Maguy Kawaya Amunazo, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Van Bessen 30, Van Tan Nguyen et Thi Hong Diem Le, demeurant à 1780 Wemmel, Alboom 37, Boris Nicaise et Annabelle Legros, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Carton de Wiart 133, Pierre Nicolas et Sandrine Le Maire de Falhé, demeurant à 1150 Bruxelles, rue Saint-Hubert 51, Annick Niedner, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Frédéric Pelletier 46, Patricio Ortiz et Ana Blass Rico, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue du Mistral 54, Jérôme Otte et Isabelle Maton, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue d'Avril 20, Aziz Ouriaghli-Zefzaki, demeurant à 1020 Bruxelles, rue de Molenbeek 27, Marcel Ovyn et Isabelle Swenne, demeurant à 1210 Bruxelles, rue Marie-Thérèse 98, David Palmer et Megumi Suekawa, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue A.J. Slegers 51, René Pazmino Gavilanes et Claudia Castro Romero, demeurant à 1060 Bruxelles, rue César Depaepe 9, Stephan Peten et Myriam Dahan, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Guillaume Gilbert 30, Jean-Marie Pisani et Samantha Christey, demeurant à 1150 Bruxelles, rue du Duc 15, Mireille Poljak, demeurant à 1800 Vilvorde, Hof ten Voordestraat 10, Victor Popoff et Marianne Ghyssen, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue de l'Hippodrome 22, Stéphan Pouyat et Carole Goasdoue, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue F. Roosevelt 214, Nordine Regragui et Muriel Graindorge, demeurant à 1150 Bruxelles, rue du Bemel 95, Olivier Ricard, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue de l'Horizon 45, Véronique Robert, demeurant à 1050 Bruxelles, place de la Petite Suisse 11, Maurizio Romanin et Elena Cigolot, demeurant à 1933 Zaventem, Groeningelaan 17, Philippe Rombout et Véronique Vandermeeren, demeurant à 1853 Grimbergen, Kareelbakkerijstraat 24, Dominique Rosseau, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue de l'Araucaria 26, Maurice Saad et Renée Zein, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue des Briqueteries 10, Dris Salek Chergui et Karin Mommens, demeurant à 1020 Bruxelles, Allée des Moutons 62, Johan Scotte et Anne Leenders, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Eugène Plasky 30, Frank Sebert et Luce Picard, demeurant à 1040 Bruxelles, rue du Cornet 119, Igor Semenoff et Laurence Cornez, demeurant à 1050 Bruxelles, rue de Stassart 74, Olivier Serniclaes et Sophie Joly-Mortier, demeurant à 1853 Grimbergen, Lindelaan 7, Bartholomeus Seuntjens, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Marchal 3c, et Murielle Lona, demeurant à 3080 Tervuren, Brusselsesteenweg 242, Stephan Simon et Yvonne Josten, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Xavier Henrard 13, Benjamin Simonnot et Gersende Courrèges d'Agnos, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue Prekelinden 90, Sophie Steegen, demeurant à 1850 Grimbergen, Schransstraat 12, Laurent Steyaert et Nathalie Snakkers, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue des Pagodes 369, Konstantin Stoichkov et Jivka Stoichkova, demeurant à 1200 Bruxelles, rue Théodore de Cuyper 119/23, Tahar Tahtouh, demeurant à 1020 Bruxelles, rue François Lesnino 52, Bruno Tangre, demeurant à 1800 Vilvorde, Berkendallaan 140, Marie Tasiaux, demeurant à 1160 Bruxelles, rue des Trois Ponts 43, Milena Tedeschi, demeurant à 1090 Bruxelles, Drève de Dieleghem 89, Vincent Thouhsaint et Corine Lorsignol, demeurant à 1140 Bruxelles, rue du Tilleul 23, Pascal Timmermans, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Marlène Dietrich 8/AE0A, Sophie Pesch, demeurant à 1800 Vilvorde, Kazernestraat 12, Jan Tombinski et Agnieszka Tombinska, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 282, Luc Troyckens et Fabienne Haeseleer, demeurant à 1790 Affligem, Ternatstraat 159, Soldimar Urena de Poznanski, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Stuyvenbergh 38, Jean-François Van Cottem et Laurence Vanhoebroek, demeurant à 1140 Bruxelles, rue du Tilleul 97, Vincent Van Hee et Thi Thuc Trinh Nguyen, demeurant à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 43, Stéphane Van Linthoudt et Carla Tiso, demeurant à 1800 Vilvorde, Devoerlaan 38, Marc Vandendael, demeurant à 1780 Wemmel, rue H. De Mol 5, Eric Vandermeersch, demeurant à 1380 Lasne, rue Haute 26, Thierry Vandevelde et Fatima Malha, demeurant à 1731 Asse, Huisdal 1, Thierry Vangansbek et Hélène Dhaeyer, demeurant à 1140 Bruxelles, rue du Maquis 59, Jean-Marc Vanoevelen et Caroline Poucet, demeurant à 1020 Bruxelles, rue du Heysel 84, Luc Verriest, demeurant à 1850 Grimbergen, Smaragdstraat 33, Philippe Verschelden et Muriel Goessens, demeurant à 1800 Vilvorde, Streekbaan 276, Miguel Visiedo Gil et Fabienne Broeders, demeurant à 1200 Bruxelles, rue de la Cambre 78, Jean-Paul Vito et Odile Leclercq, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville 265, Irush Vrioni et Albana Vrioni, demeurant à 1000 Bruxelles, square Ambiorix 30, Jean-Charles Walecha et Irina Malinovskaia, demeurant à 1040 Bruxelles, rue des Boers 22, Nicolas Weinreb-Willard et Nathalie Dubois, demeurant à 1330 Rixensart, rue de l'Eglise 40/4, Simon Wets et Dominique Sledsens, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Hêtre Rouges 78, Thierry Wieme et Isabelle Gérardy, demeurant à 1120 Bruxelles, rue Warandeveld 2, Pi Chung Wu, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue de l'Armée 92, Guillaume Wunsch et Elda Guzman Lopez, demeurant à 1000 Bruxelles, rue des Chandeliers 13, Pierre Youatou Towo et Michèle Ngassa Fasso demeurant à 1200 Bruxelles, rue de l'Athénée royal 85, Hondlu Zhang, demeurant à 1180 Bruxelles, rue de la Pêcherie 101, et Yuan Zhijun et Junru Guo, demeurant à 1140 Bruxelles, Avenue Jules Bordet 138/7.

Par la même requête, les parties requérantes demandent également l'annulation du même décret. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1.1. La demande de suspension est dirigée contre le décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 « visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires ».

B.1.2. Ce décret modifie le décret du 24 juillet 1997 « définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre » dit « décret missions », tel que ce décret avait, notamment, été modifié par le décret du 8 mars 2007 « portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire » et par le décret du 19 octobre 2007 modifiant le décret du 8 mars 2007 précité.

Quant à l'intérêt B.2.1. La demande de suspension étant subordonnée au recours en annulation, la recevabilité de celui-ci, et en particulier l'existence de l'intérêt requis, doit être abordée dès l'examen de la demande de suspension.

B.2.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.3.1. Les parties requérantes sont toutes parents d'élèves inscrits dans une école fondamentale organisée ou subventionnée par la Communauté française.

La situation des parties requérantes est susceptible d'être affectée directement et défavorablement par le décret attaqué, qui fixe les conditions d'inscription des élèves dans le premier cycle d'un établissement d'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française.

B.3.2. L'examen limité de la recevabilité du recours en annulation auquel la Cour a pu procéder dans le cadre de la demande de suspension ne fait pas apparaître que le recours en annulation - et donc la demande de suspension - doive être considéré comme irrecevable.

Quant à la demande de suspension B.4. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, deux conditions de fond doivent être remplies pour que la suspension puisse être décidée : - des moyens sérieux doivent être invoqués; - l'exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable.

B.5. Il résulte de l'emploi du mot « peut » à l'article 19 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 que la Cour, même si elle juge qu'il est satisfait aux deux conditions de fond de l'article 20, 1°, de la même loi spéciale pour pouvoir procéder à la suspension, n'est pas tenue de suspendre. La Cour doit examiner s'il se justifie de procéder à la suspension des dispositions attaquées en faisant la balance des inconvénients que l'application immédiate des dispositions attaquées cause aux parties requérantes et des inconvénients qu'une suspension entraînerait pour l'intérêt général.

B.6. En l'espèce, au moment où les parties requérantes ont introduit leur demande de suspension, la première phase d'inscription destinée aux élèves prioritaires était déjà terminée, aux termes de l'article 88, § 4, alinéa 6 nouveau, du « décret missions ». Il en résulte qu'un nombre important d'élèves étaient déjà inscrits, dans plusieurs établissements secondaires, au titre d'élèves prioritaires.

Par ailleurs, au moment où la demande de suspension a été introduite, la deuxième phase d'inscription était déjà entamée depuis dix jours et se terminait quatre jours plus tard. Les parties requérantes ne pouvaient raisonnablement attendre un arrêt de suspension avant la clôture de cette deuxième phase. A l'issue de cette deuxième phase, d'autres demandes d'inscription ont été actées, qui ont pu être définitivement enregistrées si le total du nombre des demandes enregistrées lors des première et deuxième phases ne dépassait pas, pour un établissement secondaire déterminé, le nombre de places disponibles.

Enfin, le tirage au sort prévu par le décret attaqué a été effectué dans les établissements dans lesquels le nombre de demandes d'inscription excédait le nombre de places disponibles. A l'issue de cette opération, des élèves ont été inscrits dans ces établissements.

B.7. Une suspension par la Cour de la norme attaquée créerait pour l'ensemble des élèves dont l'inscription a été ainsi définitivement enregistrée et pour leurs parents une insécurité juridique.

En effet, l'ensemble des élèves bénéficiant d'une inscription acquise par l'application immédiate du décret pourraient en perdre le bénéfice par l'effet d'une suspension, ce qui créerait pour eux le préjudice qu'ils ne subissent pas par l'application immédiate du décret.

Il résulterait aussi d'une suspension des dispositions attaquées que le processus d'inscription devrait être recommencé, ce qui entraînerait une charge administrative et financière considérable pour tous les établissements d'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française.

B.8. La demande de suspension doit être rejetée.

Par ces motifs, la Cour rejette la demande de suspension.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 24 février 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.