publié le 20 janvier 2009
Pouvoirs locaux. - Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 187.477 du 30 octobre 2008, XV e Chambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 4 mars 2005 n'approuvant pas la délibéra Un arrêt du Conseil d'Etat n° 187.478 du 30 octobre 2008, XV e Chambre, Section du Co(...)
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- service public de wallonie
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- 2009200080
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux. - Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 187.477 du 30 octobre 2008, XVe Chambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 4 mars 2005 n'approuvant pas la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain du 20 décembre 2004 établissant une taxe sur la force motrice pour l'exercice 2005.
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 187.478 du 30 octobre 2008, XVe Chambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 24 février 2006 n'approuvant pas la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain du 19 décembre 2005 établissant une taxe sur la force motrice pour l'exercice 2006.
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 187.476 du 4 décembre 2008, XVe Chambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 5 février 2007 n'approuvant pas la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain du 20 novembre 2006 établissant une taxe sur la force motrice pour l'exercice 2007.